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...BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a déterminé le pays de destination. Par un jugement n° 2202387 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Caen a donné acte du désistement de Mme A... de ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2022 en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français...

...CABINET JEAN-BERNARD SEGHIER-LEROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a été regardé comme demandant au Tribunal administratif de Paris d'annuler les notes qui lui ont été attribuées aux différentes épreuves de la session de rattrapage de la première année de licence de droit au centre audiovisuel d'études juridiques CAVEJ de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Par une ordonnance n° 2122679/12-1 du 21 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...CABINET JEAN-BERNARD SEGHIER-LEROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a été regardé comme demandant au Tribunal administratif de Paris d'annuler les notes qui lui ont été attribuées aux différentes épreuves de la session de rattrapage de la première année de licence de droit au centre audiovisuel d'études juridiques CAVEJ de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Par une ordonnance n° 2122679/12-1 du 21 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, M. A..., représent...

...BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300115 du 7 avril 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, Mme B..., représentée par Me Bernard...

...VON PINE BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Anelard a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune du Port à lui verser la somme de 325 773,45 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'arrêté du 14 octobre 2010 du maire du Port prononçant la fermeture de l'établissement recevant du public dénommé " SCI Anelard ". Par un jugement n° 1900124 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté la requête et a mis à la charge de la société Anelard une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...SCP BERNARDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision du 26 juillet 2019 par laquelle le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse a refusé de prendre en charge les congés de maladie qu'elle a déclarés à compter du 19 juin 2018, au titre du syndrome d'épuisement professionnel dont elle souffre et qui a été reconnu comme étant imputable au service le 22 décembre...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. 36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et... ...BERNARD-CHATELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'abord d'ordonner une expertise aux fins de déterminer s'il existe un lien entre l'accident de service du 2 octobre 2012 et l'hémorragie cérébrale présentée le 21 mars 2013, ensuite d'annuler la décision du maire de Fréjus du 27 janvier 2015 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident vasculaire cérébral...

...BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et lui a interdit le retour pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2300717 du 9 mai 2023, le président du tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté en toutes ses dispositions, enjoint au préfet du Calvados de délivrer à M. C... une...

...BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet de la Manche lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2200609 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 11 février 2022 en tant que le préfet a obligé M. A... à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être...

...BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet de la Manche lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2201277 du 5 août 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, M. B..., représenté par Me Bernard, demande à la...