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19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi. ... ...BVFD - BERTHEAS VITROLLES DRUENNE SASTRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des frais liés au litige. Par un...

335-03-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Règles de procédure contentieuse... ...BERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2019 du préfet du Nord lui retirant sa carte de résident, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2000885 du 15 septembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...BVFD - BERTHEAS VITROLLES DRUENNE SASTRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1809474 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

335 Étrangers. ... ...BERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... D... a demandé au tribunal administratif E... d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2001940 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif E... a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, Mme F... D..., représentée par Me C... B...

335 Étrangers. ... ...BERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... G... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 6 octobre 2020 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an. Par un jugement n° 2007146 du 26 octobre 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2020, le préfet du Nord, représenté par Me A... F..., demande à la cour : 1...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugiée, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... H... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 juillet 2019 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office. Par un jugement n° 1910042 du 10 août 2020, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F..., épouse E..., a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2019 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1907276 du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...BERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 janvier 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 24 octobre 2018 par laquelle les autorités consulaires françaises à Douala Cameroun ont refusé de lui délivrer un visa de court séjour. Par un jugement n°1903420 du 26 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre...