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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Défaut - Cas - Application... ...Me Blanc, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'imputant sa contamination par le virus de l'hépatite C, au traitement de ses varices, réalisé en 1986 par injection d'un liquide sclérosant, Mme X... a recherché la responsabilité de M. Y..., son médecin ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt Bordeaux, 15 mars 2007 de l'avoir déclaré responsable de la...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Défaut - Cas - Application... ...Me Blanc, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'imputant sa contamination par le virus l'hépatite C au traitement de ses varices, réalisé entre le 27 septembre 1981 et le 11 janvier 1982 par injection d'un liquide sclérosant, Mme X... a recherché la responsabilité de M. Y..., son médecin ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt Bordeaux, 16 avril...

...Me Blanc, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ci-après annexé : Attendu que Francine X... est décédée le 21 janvier 2002, en laissant pour lui succéder ses deux petits enfants MM. Jean-Luc et Marc Y..., venant par représentation de leur mère prédécédée, Noëlle Z..., née d'une première union, et son fils Maurice A..., né d'une seconde union ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 4 mars 2008 d'avoir décidé, en application des peines du recel successoral, qu'il sera privé de tout droit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Jugement l'arrêtant - Publication - Effet - Effets à... ...Me Blanc, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-65 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, les articles 21 et 87 du décret du 27 décembre 1985 et R 313-10 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 26 juin 2000 régulièrement publié, la sociét...

...Me Blanc, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 septembre 2007, que M. X..., assigné en référé sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile par ses voisins, M. et Mme Y... propriétaires de l'appartement situé au dessous du sien, a été condamné à la pose d'un revêtement de sol, conforme aux règles de copropriété ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à la dépose du parquet installé dans son appartement situé à Chartres et...

...Me Blanc, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, reprochant à Mme X..., oto-rhino-laryngologiste, d'avoir contrevenu à la clause de non-réinstallation stipulée au contrat d'exercice libéral en groupe conclu le 1er juillet 1997, en quittant le groupe pour occuper un poste de praticien hospitalier à temps plein au sein de l'hôpital d'Aurillac à compter du 1er octobre 2005, M. Y... l'a assignée aux fins de lui voir enjoindre de cesser...

...Me Blanc, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X... ont fait réparer le système de chauffage de leur véhicule par la société Roure automobile la société, qui a procédé au remplacement du servomoteur de climatisation ; qu' alléguant que ces travaux avaient engendré une nouvelle panne du chauffage, de la climatisation et de la ventilation, ils ont assigné la société en paiement du coût du remplacement de la régulation de la ventilation et du chauffage du véhicule ; Attendu qu' ils...

...Me Blanc, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Yann,- Y... Annick, partie civile, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES GMF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 5 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef, notamment, de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi de...

...Me Blanc, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Clinique Bouchard fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 septembre 2006 de la condamner à verser à M. X..., médecin, une somme à titre d'indemnité de préavis ensuite de la rupture du contrat verbal d'exercice libéral à durée indéterminée dont elle avait pris l'initiative, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations que la faute commise par le praticien, qui compromettait la sécurit...

...SCP MONOD, COLIN ; BLANC ; SCP RICHARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 novembre 2005 par laquelle le président de la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté son appel dirigé contre l'ordonnance du 21 janvier 2005 du président de la chambre régionale de discipline des Pays de la Loire rejetant sa plainte à l'encontre de M. A ; 2° de renvoyer l'affaire devant...