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17-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SCP BLAZY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, d'annuler la décision du 7 décembre 2015 par laquelle le président du centre communal d'action sociale l'a licenciée de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EPHAD, situé à Saint-Symphorien, et de condamner cet établissement à lui verser une somme globale de 35 436,10 euros en...
36-09-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure présentant ce caractère. ... ...SCP BLAZY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... G...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté, en date du 17 juin 2015, par lequel le président de la communauté de communes du canton de Blaye a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de douze mois, dont six avec sursis. Par un jugement n° 1503762 du 24 mai 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette...
49-05-04 POLICE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DES DÉBITS DE BOISSONS. - FERMETURE ADMINISTRATIVE D'UN DÉBIT DE BOISSONS ORDONNÉE EN APPLICATION... ...SCP BLAZY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société I Boat a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2014 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé la fermeture, pour une durée de trente jours, de l'établissement qu'elle exploite et a retiré le permis d'exploiter une licence IV pour ce même établissement situé 1 quai Armand Lalande à Bordeaux. Par un jugement n° 1402961 du 8 mars 2016...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BLAZY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...F...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 28 août 2017 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1704610 du 21 décembre 2017 le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2018, M.F..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 janvier 2018, 17BX03219
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP BLAZY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de désigner un expert ayant pour mission de convoquer les parties et entendre tous sachant, procéder à son examen, prendre connaissance de tous documents remis, se prononcer sur l'existence d'un lien direct et certains entre la pathologie dont elle souffre et l'exercice de ses fonctions d'agent...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP BLAZY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 mars 2017 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1701668 du 13 juillet 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...SCP BLAZY et ASSOCIES ; SCP BLAZY et ASSOCIES ; LORTHIOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... G... veuveH..., Mme J... H..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, C...E..., D...E...et B...E..., M. L... H... et M. F... H... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP BLAZY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 11 juin 2013 Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 145 712,30 euros en vue de l'indemniser des préjudices subis du fait de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C VHC...
18-04-02-01 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SCP BLAZY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I...A...et M. H...A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à les indemniser des conséquences dommageables de la contamination par le virus de l'hépatite C VHC de leur fils. M. J...A...et Mme C...A...ont demandé au tribunal...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BLAZY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...veuve E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2015 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1501680 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
