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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des referes, 25 mars 2004, 04MA00125
...MAITRES JEAN PIERRE FINES ET CORINNE BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 janvier 2004 sous le n° 04MA00125, présentée pour la société à responsabilité limitée Transports GIGI, ayant son siège ..., par Me Jean-Pierre FINES et Me Corinne BONNET, avocats au Barreau de Marseille ; La société Transports GIGI demande à la Cour de prononcer la suspension de l'exécution de l'avis de mise en recouvrement du 26 mai 2000 pris par le receveur divisionnaire des impôts de Bastia pour le recouvrement du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à son nom au titre de la...
...FINES BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 1999 sous le n° 99MA01506, présentée pour la S.A BUSTES ET MANNEQUINS DE FRANCE, dont le siège social est situé avenue du Château de Jouques à Gémenos 13420, par Me Y... et Me X..., avocats ; La S.A BUSTES ET MANNEQUINS DE FRANCE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 17 mai 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 ; 2°/ des prononcer la décharge des...
...BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2000, présentée pour Mme Claude X, demeurant ..., par Me Agnès Bonnet, avocat au barreau de Dijon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 9768 du Tribunal administratif de Grenoble du 30 mars 2000 ayant rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle reste assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10.000 F au titre...
...BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2001, présentée pour X... Monique X, demeurant ..., par Me Bonnet, avocat au barreau de Nevers ; Mme X demande à la Cour : 1 à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire, de réformer le jugement n° 000365 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 15 mai 2001, qui a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2 de prononcer la décharge ou la réduction demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
...BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2001, présentée pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1 à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire, de réformer le jugement n° 000364 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 15 mai 2001, qui a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2 de prononcer la décharge ou la réduction demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...
...BONNET-EYMARD-NAVA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 1998, présentée pour la SA d'HLM LE FOYER VELLAVE, dont le siège est ... au Puy-en-Velay 43000, par la SCP d'avocats Félix Bonnet et Jacqueline X..., avocat au barreau de la Haute-Loire ; La SA d'HLM LE FOYER VELLAVE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96291 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en date du 18 décembre 1997, ayant rejeté sa demande en exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Puy-en-Velay ; 2° de prononcer...
...BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 1998, présentée pour la SARL APAC, dont le siège social est ... sur Loire 58205, représentée par son gérant en exercice, par Me Bonnet, avocat au barreau de Nevers ; La société APAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 965569 du Tribunal administratif de Dijon en date du 9 juin 1998 ayant rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre, 22 mai 2003, 98LY00249
...BONNET...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 1998 sous le n° 98LY00249, présentée pour la COMMUNE DE VOREY-SUR-ARZON 43, représentée par son maire en exercice dûment habilité par délibération du conseil municipal du 28 janvier 1998, par la SCP F. Bonnet et J. Eymard-Navarro, avocats au barreau du Puy-en-Velay ; La COMMUNE DE VOREY-SUR-ARZON demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 95429, en date du 18 décembre 1997, du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que ledit tribunal l'a condamnée à payer à la SOCIETE MERLE, d'une part, une somme de 72 323,47 francs, assortie des...
...BONNET...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour le 4 mai 1999 et le 12 janvier 2001, présentés pour M. Jean-Claude X demeurant au ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 19 décembre 1995 par laquelle le préfet de la Gironde l'a exclu définitivement du bénéfice des allocations de chômage à compter du 5 mars 1994 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du préfet de la Gironde...
