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...BONS...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2005, présentée pour Mme Francine X, élisant domicile ..., par Me Bons, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0107325 rendu le 6 avril 2005 par le Tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité de départ due à son fils William ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 34 716,04 euros au titre de cette indemnité, ainsi que la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 25 septembre 2006, 03NT01027
...BON...Vu, I, la requête, enregistrée le 7 juillet 2003, sous le n° 03NT01027, présentée pour la SARL LES JARDINS DE BEAUCE, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la SARL LES JARDINS DE BEAUCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103759 en date du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes du 1er janvier 1995 au 31 août 1996 et du 1er septembre 1996 au 31 août 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 15 mars 2006, 03NT01432
...BONS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2003, présentée pour la société GMSL société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau du Mans ; La société GMSL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 99-3159 - 99-3169 du 23 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1994 au 30 novembre 1995 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de...
...BON...Vu, la requête enregistrée le 17 avril 2001, présentée pour les sociétés VOLVO Penta AB, VOLVO Personvagnar AB, ayant leurs sièges à Göteborg Suède et pour la société VTC Holding Holland NV, domiciliée à Waddinxveen Hollande, ces sociétés venant aux droits de la société VOLVO France et représentés par Me Bon, les requérantes demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 961595 du 25 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes de décharge des rappels d'impôt sur les sociétés mises à la charge de la société VOLVO France au titre des exercices 1989 et 1990 ; 2° de...
...BONS...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 2001, sous le n° 01BX00757, la requête présentée pour M. Michel X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 28 décembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; - de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; - d'ordonner le remboursement de la somme de 48 428 F augmentée des intérêts moratoires depuis le 15 septembre 1998 ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 31 mars 2004, 99PA00249
...BON...VU, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 1999, la requête présentée pour la société VOLVO CARS EUROPE MARKETING, société anonyme dont le siège social est ..., par la société d'avocats FIDAL ; la société VOLVO CARS EUROPE MARKETING demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9407358/1 du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a été acquittée en France en 1992 pour un montant de 290.733,64 F ; 2° de prononcer le remboursement demandé ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 20 février 2004, 99NT02220
...BONS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 1999, présentée pour la société civile immobilière Sogab, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat au barreau du Mans ; La société Sogab demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 98-1799 et 99-221 du 17 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1998 dans les rôles de la commune d'Alençon à raison d'un immeuble situé dans cette commune...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 31 octobre 2003, 99NT02415
...PRALONG-BONE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 septembre 1999, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me PRALONG-BONE, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2589 du 20 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 1995 par laquelle les directeurs de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, de la caisse de mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique et de la caisse maladie régionale des Pays de la Loire ont décidé la suspension de son conventionnement pour...
