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...BONZOM...Vu le recours, enregistré le 6 novembre 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0111981/1-3 du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Coopamat le remboursement de la somme de 82 143,04 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée versée par elle au titre de la période du 1er juillet 1995 au 31 octobre 1997 ; 2° d'annuler le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi...

...BONZOM...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 11 décembre 2007 et en original le 12 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL AMOUR DES FLEURS, dont le siège social est 45, avenue du Général Leclerc à Soisy-sous-Montmorency 95230, par Me Bonzom ; la SARL AMOURS DES FLEURS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502864 en date du 4 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle...

...SCP JOB TREHOREL BONZOM BECHET...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2005, présentée pour la SCI LE BALLARD, dont le siège est 16 bis rue Portalis à Paris 75008, représentée par son gérant en exercice, par Me Bonzom ; La SCI LE BALLARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004344 en date du 11 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 080 662 francs au titre du troisième trimestre de l'année 1995 ; 2° d'ordonner le remboursement litigieux ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

...BONZOM...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2006 au greffe de la cour pour la SA NABCO, dont le siège social est 210-218 boulevard Bineau à Neuilly-sur-Seine 92200, par Me Bonzom ; la SA NABCO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404937-0405242 en date du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, d'une part, partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des contributions de 10 % y afférentes, en droits et pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1998 et 1999 et à la...

...SCP JOB-TREHOREL-BONZOM-BECHET...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006, présentée pour M. et Mme Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Boizet ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0300514 du 13 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux n'a fait que partiellement droit aux conclusions restant en litige de leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...

...BONZOM...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me Boizet ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403134 du 13 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 à raison de revenus d'origine indéterminée ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L...

...BONZOM...Vu le recours, enregistré le 6 novembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0300534 du 13 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. X la décharge, à hauteur de 30 187 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été assignés au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 et des pénalités correspondantes ; 2° de remettre à la charge de M. X, à hauteur de 25 585 euros, les rappels et pénalités dont la décharge a ét...

...SCP JOB TREHOREL BONZOM BECHET...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2006, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me Boizet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902819/2 du 19 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991, ainsi que des pénalités y afférentes; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de...

...BONZOM...Vu l'arrêt avant-dire droit du 18 janvier 2007 par lequel la Cour statuant sur la requête, enregistrée le 30 mars 2005, présentée pour la société WARTRO, dont le siège est c/o Me Emmanuelle KAELIN MURITH 81, route de la Coula - CP 137 Chatel-Saint-Denis 1618, SUISSE, par Me Bonzom, a annulé le jugement n° 0209100 en date du 14 janvier 2005 du Tribunal administratif de Paris et ordonné aux parties la production de tous éléments de nature à établir la destination et les surfaces des locaux appartenant à la SOCIETE WARTRO situés chemin de Vaubesnard à Dourdan et par laquelle la SOCIETE WARTRO demandait à la cour : 1...

...SCP JOB-TREHOREL-BONZOM-BECHET...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006, présentée pour la société à responsabilité limitée SEORT, représentée par son gérant, dont le siège social est à Brie - Mazerolles 16310, par Me Boizet ; la SARL SEORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 9903130 en date du 16 décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner...