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54-06-06-02-01 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction judiciaire. Chose jugée par le juge civil. ... ...BRAHIMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 22 936,09 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C VHC à la suite de transfusions de produits sanguins. Par un jugement n° 1303670 du 24...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...BRAHIMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Grenoble et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des affections iatrogènes ONIAM à lui verser une indemnité de 84 400 euros en réparation des préjudices économiques et moraux résultant du décès de sa fille Valérie, le 2 novembre 2001. Par un jugement n...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BRAHIM...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2012, présentée pour Mme A...B..., veuveD..., élisant domicile..., par MeC... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200978 rendu le 21 juin 2012 par le tribunal administratif de Nice, qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2012 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BRAHIMI...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA04589, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202176 du 11 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2012 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français ; 2...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BRAHIMI...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2013, présentée pour M. M'A...C..., demeurant..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301567 rendu le 5 août 2013 par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 avril 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans le délai...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BRAHIMI...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°09MA03297, présentée pour M. Nasreddine A demeurant ..., par Me Brahimi, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0901609 du 15 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2009 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler...
...BRAHIMI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 décembre 2008, présentée pour M. Abdelkrim A, demeurant ..., par Me Brahimi ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804479 du 7 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation la décision en date du 1er juillet 2008 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission au séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 08 décembre 2008, 07MA04266
...BRAHIMI...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 octobre 2007, sous le n° 07MA04266 , présentée pour M. Saïd X, demeurant chez M. Belkacem X ..., par Me Merouane Brahimi, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 5 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 3 octobre 2007 par le préfet des Alpes-Maritimes ; - d'annuler l'arrêté litigieux ; - d'enjoindre au préfet de procéder à un réexamen de sa situation dans le délai de...
