Recherche de avec pour avocat BROUCHOT ; FOUSSARD dans la jurisprudence francophone

...BROUCHOT ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 13 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont le siège est situé 201, rue Carnot, à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136, représenté par son directeur général en exercice ; l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 08019517 du 9 décembre 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, à la demande de Mme A...B..., d'une part, a annulé la décision du 29 octobre 2008 du directeur général de l'Office...

...BROUCHOT ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 2006 et 12 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 269724 du 26 juillet 2006 par laquelle il a, après avoir annulé l'arrêt rendu le 6 avril 2004 par la cour administrative d'appel de Nantes, rejeté le surplus des conclusions de son pourvoi ainsi que sa requête devant la cour administrative d'appel de Nantes et mis à sa charge le versement à la commune de Céaucé de la...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Date de... ...Avocats : MM. Brouchot, Foussard, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1984 la Direction des constructions et armes navales DCAN a commandé au chantier naval société Guy Couach Plascoa la construction de deux vedettes qui ont été équipées de moteurs fabriqués par la société Alsacienne de constructions mécaniques de Mulhouse aux droits de laquelle se trouve la sociét...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Manquement - Souscription d'un contrat "... ...Avocats : la SCP Gatineau, MM. Brouchot, Foussard....Donne acte à M. Roger X... de son désistement ; Et sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi incident de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire : Attendu que la cour d'appel Angers, 4 février 1994, qui a constaté que le contrat " responsabilité du chef de famille " souscrit en 1972 par M. Roger X... auprès du Groupement français d'assurances ne s'appliquait qu'à la responsabilité délictuelle...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Arrêts - Appréciations liminaires -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, MM. Brouchot, Foussard....REJET des pourvois formés par : - X... Sergio, - Y... Joseph, - Z... Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, du 20 janvier 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné le premier à 13 ans d'emprisonnement, les deuxième et troisième, à 12 ans d'emprisonnement, a, pour chacun, fixé la période de sûreté aux 2/ 3 de la peine et prononcé la privation des droits...

34-01-03-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - LEGISLATION DE... ...Mes Brouchot, Foussard, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu 1°, sous le n° 80 813, la requte sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1986 et 27 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Gérard Z..., François Z..., Stéphane Z..., Mlle Emmanuelle Z..., Mme Albert Y... née Arlette Z..., demeurant ..., les consorts Z... demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 3 juin 1986, par lequel le tribunal...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Remise de l'adjudication - Demande - Jugement statuant sur cette demande - Voies de recours - Absence -... ...Avocats :MM. Brouchot, Foussard..... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur la demande de remise d'une adjudication, n'est susceptible d'aucun recours ; que cette règle, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique quel que soit le motif de la demande de remise ; Attendu que la Direction des services fiscaux du département des Vosges ayant engagé des...

SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule - Compétence exclusive des tribunaux judiciaires... ...Avocats :MM. Choucroy, Brouchot, Foussard ....Sur le second moyen : Vu l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, ensemble l'article R. 311-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les tribunaux d'instance et de grande instance sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que deux camions...