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...BUE...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés par télécopie respectivement les 20 avril et 11 juin 2007, régularisés par la production de l'original respectivement les 26 avril et 13 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502144 en date du 14 février 2007 du Tribunal administratif de Lille qui a annulé, à la demande de M. Stéphane X, la décision du 6 décembre 2004 par laquelle le préfet du Nord a réduit le montant des aides compensatoires dont l'intéress...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 02 octobre 2007, 07DA00202
...BUE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par courrier original le 12 février 2007, présentée pour M. Pierre Y, demeurant ..., par Me Bué ; M. Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0402787 en date du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, à la demande de Mme Célina , a annulé la décision du préfet de la Somme en date du 31 mai 2004 refusant l'autorisation qu'elle avait demandée d'exploiter 77 hectares 43 ares de terres, actuellement exploitées par M. Y, sur le territoire des communes de...
...BUE...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 22 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Francis et Mme Micheline ;CRAEYE, demeurant ..., par Me Bué ; M. et Mme ;CRAEYE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503243 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 janvier 2005 par laquelle le conseil municipal de Mérignies a approuvé la révision du plan local d'urbanisme ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
...BUE...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 22 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Alphonse X, demeurant ..., par Me Bué ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504889 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 avril 2005 par laquelle le conseil municipal de Cantaing ;sur ;Escaut a approuvé la révision du plan local d'urbanisme ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 5, 31 mars 2005, 03DA00885
68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDE DE PERMIS. - DEMANDE... ...BUE...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par Me Bué pour M. André Z et Mme Josiane A, épouse Z, demeurant ..., et le GAEC DU VILLAGE, dont le siège est 8 rue du Village à Noyelles-sur-Sambre ; M. et Mme Z et le GAEC DU VILLAGE demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 01-1974 du 28 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du...
...BUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 21 juillet 2003, présentée pour M. Roger X demeurant ..., par Me Bué ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0004069 du 6 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord, en date du 9 mai 2000, lui imposant de suspendre l'activité de son exploitation de vaches allaitantes à compter du 25 novembre 2000 ; 2° d'annuler pour excès de pourvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 12 juin 2003, 01DA00849
...BUE...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Edgard X, demeurant ..., par Me Bue, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1382 et 99-2645 en date du 31 mai 2001 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 10 février 1999 et du 14 avril 1999 par lesquels le préfet du Nord lui a refusé l'autorisation, d'une part, d'exploiter une superficie de 4 ha 32 a 10 ca et, d'autre part, de reprendre une superficie de 6 ha 28 a 60 ca en provenance de l'exploitation de M. Gérard Y sur...
