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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 avril 2012, 10PA05655
...CABINET ANDRÉ HOIN et PARTENAIRES...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2010, présentée pour Mlle Nilgun A, demeurant ..., par Me Hoin ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712059/2-1 du 2 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2005, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 décembre 2011, 09PA04745
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET ANDRÉ HOIN et PARTENAIRES...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée SODISMA, dont le siège social est 9, boulevard Jules Sandeau à Paris 75016, par Me Hoin ; la société SODISMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400831-0400838 du 2 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 juin 2011, 09PA06956
19-04-01-02-03-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET ANDRÉ HOIN ET PARTENAIRES...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2009, présentée pour M. Bruno A, élisant domicile chez son avocat 116 rue Lecourbe à Paris 15ème, par Me Hoin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0403465/2 du 19 octobre 2009 qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001...
...CABINET ANDRE HOIN et PARTENAIRE...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Enso A, demeurant ..., par Me Hoin, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif d'Amiens n° 0602057 du 18 décembre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 56 726,28 euros portée sur un avis à tiers détenteur en date du 19 mai 2006, émis à son encontre par le Trésorier d'Attichy aux fins de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 29 janvier 2010, 08PA01102
...CABINET ANDRÉ HOIN et PARTENAIRES...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2008, présentée pour M. Jean-Jacques A, demeurant ..., par Me Hoin ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401355/7 en date du 6 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre des périodes couvrant les années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de mettre à la charge de l'État une somme de 6 000 euros au...
...CABINET ANDRÉ HOIN et PARTENAIRE...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2005, présentée pour M. et Mme Gérard X, demeurant ..., par le cabinet 2CFR ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement 0201794 du 13 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 19 625 euros résultant du commandement de payer émis le 30 juillet 2002 par le trésorier principal de Lourdes ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une...
