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| 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2010, présentée pour la SARL Barascud Cuisines venant aux droits de la SARL Del Bano Frères, dont le siège est avenue de Béziers à Sérignan 34410, représentée par son gérant en exercice, par Me Torond ; la SARL Barascud Cuisines demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700106 du 28 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant...
39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2008, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA04767, présentée pour la SOCIETE SCAM TP, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, dont le siège social est RN 88 à Garidech 31380, par le cabinet Camille et associés, avocat ; La SOCIETE SCAM TP demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00700470 du 18 septembre 2008 du...
39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2008, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA04768, présentée pour la SOCIETE SCAM TP, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est RN 88 à Garidech 31380, par le cabinet Camille et associés, avocat ; La SOCIETE SCAM TP demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0700471 du 18 septembre 2008 du Tribunal...
...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2009, présentée pour la SOCIETE FERSO BIO, dont le siège est à Monbusq, BP 36, Le Passage 47520 ; La SOCIETE FERSO BIO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 12 février 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'écologie a implicitement rejeté le recours qu'elle a introduit le 25 avril 2005 contre l'arrêté ministériel du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz...
...CABINET CAMILLE ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 2008 présentée pour la SOCIETE EUROGICIEL, dont le siège social se situe rue Magellan BP 411 à Labège cedex 31314, par Me de Gerando, avocat ; La SOCIETE EUROGICIEL demande à la cour d'annuler le jugement du 28 avril 2008 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il l'a condamnée au paiement d'une amende de 2 000 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...
...CABINET CAMILLE ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 2006, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par le cabinet Camille et Associés, avocat au barreau de Toulouse ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 avril 2006, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation du titre exécutoire délivré à leur encontre par la région Midi-Pyrénées le 10 octobre 2003 pour une somme de 28 264 € représentant le montant des subventions perçues par eux de cette collectivité en 2000...
...CABINET CAMILLE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2004 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Véronique X, domiciliée ..., par le cabinet Camille et associes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201762 du 9 mars 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2002, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a déterminé les communes de moins de 2 500 habitants desservies par une officine située dans une commune de plus de 2 500 habitants et de la décision du 13 mai 2002, par laquelle le...
...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 2003, présentée pour Mme Anne X, demeurant au ..., par le cabinet Camille et Associés ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Besançon du 8 janvier 2001, implicitement confirmée sur recours hiérarchique, lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la première fraction de l'indemnit...
...CABINET CAMILLE ET ASSOCIES...Vu, I, sous le n°03BX01140, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 2 juin 2003 et 18 juillet 2003, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX, dont le siège est 12 rue Dubernat Talence 33405, par Me le Prado ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à M. une indemnité de 14 979,37 euros, en réparation du préjudice subi du fait de l'intervention chirurgicale...
...CABINET CAMILLE ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 8 mars 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA00510, présentée par la société d'avocats Camille et associés pour la SOCIETE DES EAUX D'ALET LES BAINS, dont le siège est à Alet les Bains 11580 ; La SOCIETE DES EAUX D'ALET LES BAINS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961442 du 17 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déclaré nulle et de nul effet la délibération du 16 février 1996 du conseil municipal d'Alet les Bains soumise au contrôle de légalité et...
