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19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS 2CFR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Davidiff a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009. Par un...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS...Vu la décision n° 352776 du 22 septembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'arrêt n° 08MA00169 du 11 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 0400930, 0403357 du tribunal administratif de Montpellier du 23 octobre 2007 et déchargé la SA Compagnie nationale d'aménagement du bas-Rhône et du Languedoc CNABRL de la taxe professionnelle mise à sa charge...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS...Vu la décision n° 352632 du 22 septembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'arrêt n° 08MA01148 du 11 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 0400908 du tribunal administratif de Montpellier du 23 octobre 2007 et rétabli la SA BRL Exploitation dans les rôles de la taxe professionnelle au titre des années 1995 à 2000, a renvoyé l'affaire à la Cour ; Vu...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus... ...CABINET 2CFR-CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Gaspar, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1007453,1102232 du 12 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a ét...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...CABINET 2CFR-CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, présentée pour la SAS SOREVO, dont le siège est 73 rue de Paris à Saint-Ouen l'Aumône 95310, représentée par son président directeur-général en exercice, par Me Gaspar, avocat ; la SAS SOREVO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1008908 du 15 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CABINET 2CFR CABINET CONSEIL FISCAUX REUNIS...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2010, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par MeA... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605387 du 23 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande de décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période de janvier 1998 à décembre 1999 et des pénalités...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET 2CFR-CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Patrick A, demeurant ..., par Me Gaspar ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611879 du 5 juin 2009 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. EXONÉRATIONS. - LE... ...CABINET 2CFR "CABINET CONSEILS FISCAUX RÉUNIS"...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée pour la COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC, dont le siège est 1105 avenue Pierre Mendès France, BP 4001 à Nîmes Cedex 30001, par le cabinet 2CFR, Cabinet Conseils Fiscaux Réunis ; La SA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DU BAS RHÔNE ET DU LANGUEDOC demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0400930 0403357 du 23...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. - NOTION... ...CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS...Vu le recours, enregistré le 6 mars 2008, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE; LE MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400908 du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a accordé à la SA BRL Exploitation la réduction des rappels de taxe professionnelle mis à sa charge au titre des...

...CABINET 2CFR-CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS...Vu l'ordonnance du 12 mars 2009 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles, en application du 1er er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A ; Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris et le 2 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Antoine A, demeurant ..., par Me Gaspard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le...