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54-01-02-005 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Décision administrative préalable. 54-01-06 Procédure.... ...CABINET D'AVOCATS CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Saint-Just-Saint-Rambert à lui verser la somme de 112 551,66 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 7 février 2017 par lequel le maire de cette commune a ordonné la fermeture immédiate de l'hôtel-restaurant qu'il exploite. Par un...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-04-05-02... ...CABINET D'AVOCATS CORNET - VINCENT - SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1103705, la société GE Capital Equipement Finance a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les ordres de reversement émis par le maire de Leucate ainsi que la lettre de rappel du 7 avril 2011 et de la décharger du paiement des sommes dont ces actes la constituent débitrice. Par une requête n...

30-02-05-01-06-01-045 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et... ...CABINET D'AVOCATS CORNET-VINCENT-SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 2013 par laquelle le président de l'université de Rouen a fixé l'attribution de son service d'enseignement pour l'année universitaire 2013-2014 et d'enjoindre au président de l'université de Rouen de procéder au réexamen de sa demande de dispenser...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. 61-06 Santé publique.... ...CABINET D'AVOCATS CORNET-VINCENT-SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat fédération de l'hospitalisation privée du Nord Pas-de-Calais Picardie a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2014 par lequel le directeur de l'agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais a accordé au centre hospitalier de Sambre Avesnois le renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de...

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. 39-08-04-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de... ...CABINET D'AVOCATS CORNET-VINCENT-SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée GE Capital Equipement Finance a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Béthune Pas-de-Calais à lui verser la somme de 48 083,52 euros majorée des intérêts à compter du 1er octobre 2009, en exécution du contrat de location avec option d'achat de matériels bureautique conclu avec cette commune, et...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-04-05-02... ...CABINET D'AVOCATS CORNET - VINCENT - SEGUREL...Vu, sous le n° 13MA01555, la requête enregistrée le 16 avril 2013, présentée pour la société par actions simplifiée GE Capital Equipement Finance, prise en la personne de son représentant légal, domicilié..., par MeA... ; la société GE Capital Equipement Finance demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1103705, 1103977, 1105831 et 1105885 du 7 mars 2013 du tribunal administratif de...

66-07-02-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...CABINET D'AVOCATS CORNET-VINCENT-SEGUREL...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2013, présentée pour la société CIDRERIE D'ANNEVILLE, société anonyme, dont le siège est 6 rue Scie à Anneville-sur-Scie 76590, par Me D...B...; la société CIDRERIE D'ANNEVILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200851 du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 2011 du...

66-07-02-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...CABINET D'AVOCATS CORNET-VINCENT-SEGUREL...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2013, présentée pour la société CIDRERIE D'ANNEVILLE, société anonyme, dont le siège est 6 rue Scie à Anneville-sur-Scie 76590, par Me D...C...; la société CIDRERIE D'ANNEVILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200772 du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 2011 du...

54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 54-07-02-04 Procédure. Pouvoirs et... ...CABINET D'AVOCATS CORNET - VINCENT - SEGUREL...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012, présentée pour le département des Alpes-Maritimes, dont le siège est Hôtel du Département à Nice Cedex 03 06201, pris en la personne du président du conseil général, par le cabinet d'avocats Cornet - Vincent - Segurel ; le département des Alpes-Maritimes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003790 du 27 décembre 2011 par lequel le tribunal...

66-07-01-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...CABINET D'AVOCATS CORNET - VINCENT - SEGUREL...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2012, présentée pour la société Mousset Logistique, agissant par son représentant légal et dont le siège est RD 160 à Sainte-Florence 85140, par la SELARL d'avocats interbarreaux C.V.S. ; La société Mousset Logistique demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1102480 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a...