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| ...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu l'ordonnance en date du 6 juillet 2005, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a, en application des articles L.911-4 et R.921-1 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de M. X tendant à l'exécution du jugement n° 0103705 du 6 janvier 2005 du Tribunal administratif de Toulouse annulant la décision en date du 21 août 2001 par laquelle le maire de Cahors a licencié M. Paul X, agent contractuel employé en qualité de chargé de mission prévention ; Vu...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 25 mars 2005 et 11 avril 2005, présentés pour le SYNDICAT INTERCO CFDT DU LOT, dont le siège est Bourse du Travail Place Rousseau à Cahors 46000, par Me Amalric-Zermati ; Le SYNDICAT INTERCO CFDT DU LOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Cahors en date du 25 juillet 2001 portant modification du...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu, I, la requête, enregistrée sous le n° 04BX01049 le 24 juin 2004, présentée pour M. Claude X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 6 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 29 janvier 2002, par lequel le maire de la commune de Toulouse a délivré à l'EURL Prat le permis de démolir une partie d'un bâtiment affecté à usage d'entrepôt et de bureaux, ensemble la décision du 16 mai 2002 rejetant son recours gracieux dirig...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 2006 sous le n° 06BX02259, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Jean-Michel Ducomte ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-911 en date du 7 juillet 2006 du Tribunal administratif de Toulouse, en tant que ce jugement ne fait que partiellement droit aux conclusions de sa demande tendant à la condamnation du département de Tarn-et-Garonne à lui verser une indemnité de 37 751 euros et rejette les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 2005, présentée pour la COMMUNE DE CAHORS, représentée par son maire, par le cabinet d'avocats Ducomte et Herrmann ; La COMMUNE DE CAHORS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 21 août 2001 par laquelle le maire a licencié M. Paul , agent contractuel employé en qualité de chargé de mission prévention ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2004, présentée pour M. Jacques Y demeurant ... et Mme Viviane X demeurant ... ; M. Y et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 20 novembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire, portant sur un immeuble de 28 logements, délivré le 26 juillet 2001 par le maire de la commune d'Albi à la SFHE Groupe Arcade ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ce permis de construire ; 3° de...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 9 février 2005, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me Herrmann ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200266 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire CHRU d'Amiens et de l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 1 430 582 euros en...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 2003, la requête présentée, par le cabinet d'avocats Ducomte et Herrmann, pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 août 2000 par lequel le maire de la commune de Toulouse a constaté l'urgence qu'il y avait à procéder au nettoyage et à la désinsectisation du logement situé 14, place Olivier à Toulouse et de l'arrêté en...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 2003, la requête présentée par Me Ducomte, pour MM. Abel X et Yves X, demeurant ... ; MM. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus du préfet de l'Ariège de mettre un terme au bail conclu entre l'association « Le Saint Hubert du Haut Salat » et la commune de Couflens et de prendre les dispositions utiles à la constitution d'une association communale de...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 2003, présentée pour M. et Mme Francis X, domiciliés ..., par le cabinet d'avocats Ducomte et Herrmann ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2003 par lequel Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Boussenac soit condamnée à leur verser la somme de 7 622,45 euros et réalise les travaux de déneigement de la voie d'accès à leur propriété ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 622,45 euros, ainsi...
