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| ...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu l'ordonnance en date du 6 juillet 2005, par laquelle le président de la Cour administrative de Bordeaux a, en application des articles L.911-4 et R.921-1 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de M. X tendant à l'exécution du jugement n° 0103705 du 6 janvier 2005 du Tribunal administratif de Toulouse annulant la décision en date du 21 août 2001 par lequel le maire de Cahors a licencié M. X... X, agent contractuel employé en qualité de chargé de mission prévention ; Vu, enregistré au...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2001, présentée pour la SARL SOCOTER, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par le cabinet d'avocats Ducomte et Herrmann ; la SARL SOCOTER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commune de Blagnac a refusé de lui verser une indemnité de 4 442 530 F et de condamner la commune à lui verser cette somme ; 2° d'annuler ladite décision...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...R19
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu, I, sous le n° 03BX02099, la requête, enregistrée le 21 octobre 2003, présentée pour Mme Marie-Pierre X, élisant domicile ..., par Me Hermann ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de la ville de Toulouse, l'avis du conseil de discipline de recours de la région Midi-Pyrénées en date du 7 février 2002 proposant la substitution de la sanction de l'exclusion temporaire des fonctions pendant une période de six mois à la sanction de la...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE ET HERRMANN...Vu enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2001, la requête présentée pour la COMMUNE DE CASTEX, élisant domicile à l'Hôtel de Ville à Castex 32170, représentée par son maire, par Me X..., avocat ; La COMMUNE DE CASTEX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Gers du 3 avril 1998 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire au budget de la collectivité pour 1998 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Michel X, demeurant ... par le cabinet d'avocats Ducomte et Herrmann ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 0001038 du 15 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 septembre 1998, par laquelle le ministre de la jeunesse et des sports a refusé de lui accorder l'autorisation spécifique d'exercer, contre rémunération, l'accompagnement en moyenne montagne, ensemble le rejet...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 14 septembre 2001, présentée par Me X..., avocat pour la SOCIETE TOULZE, société à responsabilité limitée représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est Cidex 5502 à Castelmorou 31180 ; La SOCIETE TOULZE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1996 par laquelle le maire de Lavaur a refusé de l'autoriser à vendre des fleurs sur la voie...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE ET HERRMANN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 2000, sous le n° 00BX02946, la requête présentée pour M. Joël X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 10 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de la ville de Toulouse, annulé l'avis rendu le 3 décembre 1998 par le conseil de discipline et de recours ; - de rejeter la demande présentée par la ville de Toulouse devant le tribunal administratif ; - de condamner cette dernière à lui verser la somme de 8 000 F sur le...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2002, présentée pour Mme Josiane Y, demeurant ..., par Me Ducomte, avocat au barreau de Toulouse ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 6 juin 2000 autorisant Mme AZX à transférer son officine pharmaceutique au centre commercial Clos Jacquin situé 6, rue du Général Giraud, à Toulouse ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 2001 sous le n° 01BX02666, présentée pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. Patrick X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/2949 du 1er octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2.000.000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 6...
