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18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. ... ...CABINET LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a saisi le Tribunal administratif de la Guyane d'une demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 12 août 2014 par le président de la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais CCOG en vue du recouvrement d'un trop-perçu d'un montant de 14 352 euros en exécution de la convention d'honoraires conclue le 17 mai 2013 pour la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle accordée à un de...

36-06 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. 54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...CABINET LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision par laquelle le maire de Goyave a implicitement rejeté sa demande, datée du 7 juillet 2011, tendant à ce qu'il se prononce de nouveau sur ses notations des années 2006 à 2010 et au versement de la somme de 13 527, 13 euros au titre du rétablissement de sa carrière et 3 800...

135-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...CABINET LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes n° 1605371 et n° 1605373 enregistrées le 21 décembre 2016, la communauté de communes Latitude Nord Gironde et la commune de Saint-Vivien-de-Blaye ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2016 du préfet de la Gironde portant extension du périmètre de la communauté de communes de Blaye. Par un jugement n° 1605371...

135-05-05 Collectivités territoriales. Coopération. Syndicats mixtes. ... ...CABINET LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Maing a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 décembre 2014 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal des eaux du Nord et du syndicat intercommunal d'assainissement du Nord SIDEN-SIAN a refusé son retrait du syndicat, et d'enjoindre au SIDEN-SIAN de prendre une délibération autorisant son retrait. Par un jugement n° 1500887 du 22 novembre...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...CABINET LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pointe-à-Pitre Distribution a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Goyave à lui verser la somme de 485 410,45 euros TTC assortie des intérêts moratoires à compter du 27 janvier 2009 avec capitalisation des intérêts à compter de l'enregistrement de la requête, en paiement de factures de fournitures impayées, à titre...

34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du... ...DS AVOCATS ; CABINET LANDOT et ASSOCIES ; SELARL HORUS AVOCATS ; DS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 20 septembre 2011 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté de la Turquerie sur les communes de Calais et de Marck-en-Calaisis, autorisant la sociét...

01-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. - 01-03-02... ...CABINET LANDOT et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 12 août 2013, présentée pour la commune de Baie-Mahault, représentée par son maire en exercice, Hôtel de ville, place Childéric Trinqueur à Baie-Mahault 97120, par Me A...; La commune de Baie-Mahault demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300020 du 27 juin 2013 du tribunal administratif de Basse-Terre qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2012 du...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...CABINET LANDOT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée sous le n° 14BX00610 le 18 février 2014 par télécopie et régularisée le 26 février 2014, présentée pour la commune de Saint-Leu-de-la-Réunion, dont l'adresse est Hôtel de Ville, rue du Général Lambert à Saint-Leu-de-la-Réunion 97436, représentée par son maire en exercice, par Me A...; La commune de Saint-Leu-de-la-Réunion demande à la cour : - de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 1301324 du 27 janvier 2014 du...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...CABINET LANDOT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013, présentée par le préfet du Nord qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103764 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération n° 6 b du 11 février 2011 du conseil d'administration de l'établissement public local à caractère industriel et commercial régie Noréade autorisant le directeur général de...

54-035-02-03-01 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...CABINET LANDOT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 12 octobre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et confirmée par courrier original le 15 octobre 2012, présentée pour la communauté d'agglomération du calaisis " Cap calaisis terres d'Opale ", dont le siège social est situé 76 boulevard Gambetta à Calais 62101, par Me Landot, avocat ; la communauté d'agglomération du calaisis " Cap calaisis terres d'Opale " demande au...