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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05 juin 2012, 11DA00431
60-02-01-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET REMY LE BONNOIS...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bruno A, Mme Stéphanie C et M. Alan A, demeurant ..., par Me Le Bonnois, avocat ; ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801065 du 30 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes ; 2° de déclarer l'intervention d'Alan A recevable ; 3° de condamner le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 23 juin 2010, 09DA00780
...CABINET REMY LE BONNOIS...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Eric A, demeurant ..., par la SELARL Remy Le Bonnois ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600628 du 9 avril 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité des décisions du ministère de l'intérieur du 27 novembre 2003 constatant la...
...CABINET REMY LE BONNOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2007 sous le numéro 07BX02408, présentée pour Mme Pascale X, demeurant ... par Me Le Bonnois, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à réparer les conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 4 octobre 2000 ; 2° à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux...
...CABINET REMY LE BONNOIS...Vu la requête enregistrée le 15 mai 2007, présentée pour Mme Michèle X demeurant ..., par le cabinet Le Bonnois ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504994 du 14 février 2007 par lequel Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté urbaine de Bordeaux soit déclarée responsable des conséquences dommageables de la chute qu'elle a subie le 21 avril 2004 sur un trottoir de la commune Le Bouscat, à condamner la communauté urbaine à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de provision et à ce qu'une expertise soit...
...CABINET REMY LE BONNOIS...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Isabelle , demeurant ..., par le cabinet Remy le Bonnois ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402193 en date du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional universitaire de Lille soit condamné à lui verser la somme de 159 230,19 euros en réparation des préjudices causés par une infection contractée à la suite d'une intervention chirurgicale...
...CABINET REMY LE BONNOIS...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Annick X, M. David Y, M. Ennerick X, demeurant ..., Mme Virginie X, demeurant ... et M. Patrick X demeurant ..., par le cabinet Le Bonnois ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400525-0401117 du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes tendant à ce que le centre hospitalier de Noyon soit déclaré responsable du décès de M. François X et condamné à leur verser la somme de 13...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 16 mai 2006, 05NT00135
...CABINET REMY LE BONNOIS...Vu I la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2005, présentée pour M. Marc Y, demeurant ..., par Me Le Bonnois, avocat au barreau de Paris ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2663 du 27 octobre 2004 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a limité à 4 000 euros le montant de l'indemnité due par le centre hospitalier universitaire CHU d'Angers en réparation de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 10 mars 1997 dans cet établissement ; 2° de condamner le CHU d'Angers à lui verser une somme de 60 458,28 euros au...
