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19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997. Par une ordonnance n° 1401874 du 12 septembre 2014, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2014, M. A...C..., représenté par...
19-02-01-02-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. ... ...CALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...a demandé au tribunal administratif de Bastia la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1200622 du 3 octobre 2013, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2013, M.E..., représenté par Me A...
19-04-02-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CALEN...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2010, présentée pour la SA Danubex, dont le siège est Trident Chambers P.O. Box 146 Road Town Tortola Iles Vierges Britanniques, par Me B... ; La SA Danubex demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800522 du 15 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle...
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...CALEN...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2010, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0800788 du 27 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et...
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition.... ...CALEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2010, présentée pour Mme Antonella née CONTINI, demeurant ..., par Me Sarrouilhe ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701045 du 5 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 30 mai 2011, 11MA01477
...CALEN...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2011, présentée pour la SA DANUBEX, dont le siège social est situé Trident Chambers, P.O. Box 146, à Road Town Iles Vierges Britanniques, par Me Calen ; La SA DANUBEX demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille : 1° d'ordonner la suspension du recouvrement des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 à 2003 et des pénalités dont elles ont été assorties pour un montant de 1 569 001 euros dont 763 807 euros en principal ; 2° de mettre à la...
...CALEN...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007, présentée pour la SARL LES BERGERIES DE PALOMBAGGIA, dont le siège est route de Palombaggia à Porto Vecchio 20137, prise en la personne de son gérant, par Me Calen ; La SARL LES BERGERIES DE PALOMBAGGIA demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 0600926 du 3 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia après avoir constaté un non-lieu partiel à hauteur des dégrèvements décidés en cours d'instance, a prononcé la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à la charge de la société à raison de la remise en cause...
...CALEN...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004, présentée pour la SNC CASTELLANI, dont le siège est Centre commercial Saint-Joseph Ajaccio 20000, par Me Calen ; la SNC CASTELLANI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0200197 du 29 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia, avant de statuer sur sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe locale d'équipement et de taxe départementale pour les espaces naturels sensibles auxquelles elle a été assujettie pour un montant de 1 001 022 francs, a donné au directeur départemental de l'équipement de la Corse du Sud un délai de deux mois...
...PATRICE CALEN...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004, présentée pour M. Jean Lou X, domicilié ..., par Me Calen, avocat au barreau d'Ajaccio ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 02-0616 du 30 octobre 2003 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée au titre de l'année 1994 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
...CALEN...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002, présentée par Me Calen pour M. et Mme Antoine X, élisant domicile ... M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800641 et 9800642 en date du 21 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à la décharge, d'une part, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à leur charge au titre des exercices 1990-1991 et 1992-1993 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de les décharger desdites impositions...
