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...SCP CANTIER ET ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 2009 sous forme de télécopie, confirmée le 23 septembre 2009, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Cantier et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504251, du 2 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'avis, en date du 2 septembre 2005, par lequel le conseil de discipline de recours de la fonction publique territoriale de Midi-Pyrénées a recommandé la sanction de son exclusion temporaire pour une durée de six mois, à la demande de la commune de Toulouse...
...SCP CANTIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2008 par télécopie, confirmée par courrier le 19 mai 2008, présentée pour la COMMUNE DE CAZERES-SUR-GARONNE, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Cantier et associés ; La COMMUNE DE CAZERES-SUR-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0703294 du 22 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a déclaré nulle et de nul effet la délibération de son conseil municipal en date du 1er décembre 1990 décidant de son retrait du syndicat de Garonne et Salat et a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du...
...SCP CANTIER ET ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 05BX00256, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février 2005 et 20 mars 2006, présentés pour le SYNDICAT DE GARONNE ET SALAT, représenté par son président en exercice, par Me Magrini ; le SYNDICAT DE GARONNE ET SALAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03209 et 032457 du 25 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de la commune de Cazères-sur-Garonne, les titres de perception émis les 25 novembre 2002 et 20 mai 2003 pour avoir paiement de sa cotisation de membre au titre des années 2002 et 2003; 2...
...SCP CANTIER ET ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 2005 et 20 mars 2006, présentés pour le SYNDICAT DE GARONNE ET SALAT, représenté par son président en exercice, par Me Magrini ; le SYNDICAT DE GARONNE ET SALAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 031948 du 25 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de la commune de Cazères-sur-Garonne, l'arrêté du 12 mars 2003 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu'il considère la commune comme membre du SYNDICAT DE GARONNE ET SALAT ; 2° de rejeter la demande de la commune de...
...SCP CANTIER ASSOCIES...Vu I, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2005 sous le n°05BX01305, la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, par Me Aimée Cara, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 3 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau une somme de 439 508,18 euros ; 2° de rejeter la demande présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de Pau devant le Tribunal administratif de Toulouse...
...SCP CANTIER ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 août 2006, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET demande à la cour d'annuler le jugement en date du 11 juillet 2006, par lequel le juge de la reconduite du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 7 juillet 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Agnès X et fixant le Nigeria comme pays de destination ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...
...SCP CANTIER ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 2003, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représentée par le président du conseil général, par la SCP Cantier et associés ; Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 4 juillet 2003 en tant qu'il lui a enjoint de verser à la société Dodin Sud certaines sommes, en exécution d'un jugement rendu le 19 avril 2001 ; 2° de condamner la société Dodin Sud à lui reverser la somme de 587,24 euros au titre d'un trop-perçu de taxe sur la valeur ajoutée...
...SCP CANTIER et ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2004, présentée pour M. et Mme Robert X, demeurant ..., M. Edmond Y, demeurant ..., Mme Roselyne Z, demeurant ..., M. et Mme Christophe A, demeurant ..., M. et Mme Michel B, demeurant ..., par Me Cantier ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre les décisions en date du 21 août 2001 par lesquelles le maire de la commune de Bouloc a sursis à statuer sur les demandes de permis de construire présentées par les...
...CANTIER...Vu la requête enregistrée le 19 avril 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE CAZERES, représentée par son maire, par Me X... ; La COMMUNE DE CAZERES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900635 du 7 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE CAZERES en date du 16 décembre 1998 décidant de céder pour un franc symbolique, à M. Y, un terrain communal de 15 700 m² ; 2° de rejeter la demande de première instance présenté par M. Z ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation a, 19 octobre 2005, 02PA04175
...CANTIER...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2002, présentée pour Mme Annie X demeurant ..., par Me Cantier ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 8 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juin 1999 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a déclaré non imputable au service aérien l'inaptitude définitive de Mme X à exercer la profession de navigant ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...
