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67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...CAPDEVILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... et Mme A... F... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner in solidum la commune de Freneuse et son assureur la société Groupama, le syndicat intercommunal d'assainissement Bonnières-Freneuse et son assureur la société Axa France, la communauté de communes Les portes de l'Ile-de-France et son assureur la société Axa France, à verser à Mme F..., en son nom propre et en sa...

60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...CAPDEVILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Villennes-sur-Seine a rejeté leur demande d'indemnisation du 23 décembre 2014 et de condamner cette commune à leur verser la somme de 350 110,05 euros, correspondant au coût des travaux de confortement, au remboursement des frais de diagnostic, de l'indemnit...

...CAPDEVILA...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER JM CHARCOT, dont le siège est sis 30 avenue Marc Laurent à Plaisir 78370, par Me Jacquez Dubois ; le CENTRE HOSPITALIER JM CHARCOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704987 en date du 5 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de sa directrice en date du 27 mars 2007 mettant fin à la période d'essai de M. A et l'a condamné à lui verser diverses sommes ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal...

...CAPDEVILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 2009 présentée pour l'ASSOCIATION DES MAIRES DE MAYOTTE, par son président ; L'ASSOCIATION DES MAIRES DE MAYOTTE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a, à la demande du préfet de Mayotte, annulé la délibération du 28 avril 2008 par laquelle le conseil municipal de Dzaoudzi-Labattoir a procédé à la fixation des indemnités des élus, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2 de rejeter la requête du préfet ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...CAPDEVILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 2009, présentée pour la COMMUNE DE KANI KELI, par son maire ; La COMMUNE DE KANI KELI demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a, à la demande du préfet de Mayotte, annulé la délibération du 8 juin 2008 par laquelle le conseil municipal a procédé à la fixation des indemnités des élus, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2 de rejeter la requête du préfet ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution ; Vu la loi constitutionnelle du 23...

...CAPDEVILA...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Arlette X, demeurant ..., par Me Capdevila ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0608356 en date du 25 février 2008 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a pas indemnisé son entier préjudice résultant d'une chute sur la voie publique ; 2° de condamner la commune de Saintry-sur-Seine à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi ; 3° de condamner la commune de Saintry-sur-Seine à lui verser la somme de 2 000 euros sur le...

...CAPDEVILA...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société par actions simplifiée OMNIPARC, venant aux droits de la société Eiffage Parking, dont le siège est 125 rue de la Faisanderie, à Paris 75016, et pour la société MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SMABTP, dont le siège est 114 avenue Emile Zola, à Paris 75015, par Me Drappier-Villard ; les sociétés OMNIPARC et SMABTP demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407240 du 14 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, d'une part, a rejet...

...CAPDEVILA...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. Eisam X, demeurant ..., par Me Lebbad Megghar, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400660 en date du 17 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à condamner la ville de Versailles à lui verser la somme de 19 500 euros en réparation du préjudice matériel et moral subi à la suite de son expulsion définitive du marché de Notre-Dame ; 2° d'annuler la décision implicite par laquelle le maire a rejeté sa demande préalable...

...CAPDEVILA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 4 février 2005, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Cresseaux, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300992 en date du 22 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier sud francilien à réparer les conséquence dommageables résultant de l'intervention chirurgicale subie par M. X le 18 juin 1998 ; 2° à titre principal, de condamner le centre hospitalier sud francilien...

...CAPDEVILA...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 au greffe de la Cour, présentée pour M. Stéphane X, demeurant ..., et pour la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE MACIF représentée par son président directeur général, élisant domicile au Centre de gestion Gatinais Champagne 2 rue d'Egreville à Nemours 77140, par Me Raoult ; M. X et la MACIF demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0000938 en date du 20 septembre 2004 du Tribunal administratif de Versailles, rectifié pour erreur matérielle par une ordonnance en date du 21...