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...SCP CARLIER - BERTRAND - KHAYAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 14 novembre 2011, présentée pour la SARL FOURE LAGADEC, dont le siège social est situé zone industrielle, rue de l'Albeck - BP 2108 à Dunkerque 59376 cedex 1, par Me Carlier, avocat ; la SARL FOURE LAGADEC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807255 du 19 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 2008 de l'inspecteur du travail de Dunkerque déclarant M. Paul A apte à l'emploi de magasinier avec les restrictions...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 29 mars 2012, 11DA00763
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...SCP I. CARLIER - S. REGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 17 mai 2011, présentée pour M. Jacques A, demeurant ..., par la SCP Isabelle Carlier - Sylvie Regnier ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904229 du 16 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre des métiers et de l'artisanat du Nord à lui verser, d'une part, une somme de 107 474 euros à titre d'indemnité de licenciement, assortie des...
66-10-02 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. ... ...CARLIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, le 28 mai 2010 présentée pour M. Fernando A, demeurant ..., par Me Carlier, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lille n° 0803111 en date du 11 mars 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 2008 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté son recours gracieux formé contre la décision en date du 26 mars 2008 par laquelle ledit préfet lui a...
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP CARLIER-RAYMOND-PAILHÉ...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2008, présentée pour Mlle Catherine A, demeurant ..., par la SCP Carlier-Raymond-Pailhé ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0600544 du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1999 et 2000, et des pénalités y afférentes...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP PODDEVIN - DUFOUR - CARLIER - COURTOIS...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Véronique A, demeurant ..., par Me Dufour ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804915, en date du 8 janvier 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années...
...SCP CARLIER - BERTRAND - KHAYAT...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL NORD MOTORS, représentée par sa gérante et dont le siège est 3 rue du Pont à Holque 59143, par Me Carlier, avocat ; la SARL NORD MOTORS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604816 du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 7 juillet 2006 annulant la décision de l'inspecteur du travail du département du Nord...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 06 mai 2010, 09DA00784
...SCP CARLIER - BERTRAND - KHAYAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 25 mai 2009 et régularisée par la production de l'original le 26 mai 2009, présentée pour la COMMUNE D'ERINGHEM, représentée par son maire en exercice, par la SCP Carlier, Bertrand, Khayat ; la COMMUNE D'ERINGHEM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801086 du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande du préfet du Nord, la décision tacite, née le 2 novembre 2007, par laquelle son maire a délivré à M. A un permis de construire pour la création de...
...SCP CARLIER RAYMOND PAILHE GANDILLON MOLLET...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 2 mai 2007, régularisée le 4 mai 2007, présentée pour M. Y, demeurant ..., par la SCP Carlier-Raymond-Pailhe-Gandillon-Mollet, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205629, en date du 1er févier 2007 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté totalement sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 à 1997 et des pénalités y afférentes ; 2° de réduire les cotisations supplémentaires...
...SCP CARLIER RAYMOND PAILHE GANDILLON MOLLET...Vu I La requête, enregistrée en télécopie le 2 mai 2007, régularisée le 4 mai 2007, sous le n° 07MA01548, présentée pour la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MAHRA, dont le siège social est 12 boulevard Benjamin Milhaud à Montpellier 34000, par Me Thomas de la SCP Carlier-Raymond-Pailhe-Gandillon-Mollet ; la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MAHRA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205624 0205625 en date du 1er févier 2007 du Tribunal administratif de Montpellier en tant que, dans son article 2, il a rejeté notamment sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la...
...CARLIER...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Lamnouar A, demeurant ..., par Me Carlier ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807465, en date du 18 février 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 20 octobre 2008, par lequel le préfet du Nord a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination en cas de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3 d'enjoindre à l'administration de lui délivrer...
