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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 22 mai 2007, 06DA00815
...SCP CARLIER - BERTRAND - KHAYAT...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Ernest -Y, ..., par Me Carlier ; M. et Mme Ernest demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0301705 en date du 3 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté leur demande, tendant à l'annulation de la décision du préfet du Pas-de-Calais du 19 février 2003 autorisant M. Hervé X à exploiter 9 hectares 47 ares de terres agricoles que M. Ernest mettait jusqu'alors en valeur sur le territoire des communes de Rebergues et Audrehem...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20 février 2007, 05DA01239
...SCP CARLIER - BERTRAND - KHAYAT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 23 septembre 2005, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par la SCP Carlier, Bertrand, Khayat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303234 en date du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Laon et de...
...SCP ISABELLE CARLIER - SYLVIE REGNIER...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DOUAI, dont le siège est 125 rue Saint-Sulpice à Douai 59508 Cedex, par la SCP Carlier-Regnier ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DOUAI demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0305534 en date du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à ce que le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Lille lui verse une somme de 15 818,93 euros en...
...SCP PODDEVIN - DUFOUR - CARLIER - COURTOIS...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Régis X, demeurant ..., par Me Dufour ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302718 du 10 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre...
...SCP PODDEVIN - DUFOUR - CARLIER...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Antoine X, demeurant ..., par la SCP Poddevin - Dufour - Carlier ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300778 du 10 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Bailleul mises en recouvrement les 31...
...SCP CARLIER - BERTRAND - KHAYAT...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2005 par télécopie et confirmée par l'envoi de l'original reçu le 29 novembre 2006, présentée pour M. et Mme Michel X demeurant ..., par la SCP Carlier, Bertrand, Khayat ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0101753, en date du 16 septembre 2005, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande qui tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 12 février 2001 par laquelle la directrice de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers...
...SCP PODDEVIN - DUFOUR - CARLIER...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... et Mme Jocelyne Y, demeurant ..., par Me Dufour ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1 de réformer le jugement nos 0103505-0204168 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de leur demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignés au titre de l'année 1998, a rejeté le surplus de leurs conclusions aux fins de décharge...
...SCP PODDEVIN - DUFOUR - CARLIER...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée CBK dont le siège est ... prise en la personne de Me Delezenne, représentant des créanciers, par Me X... ; l'EURL CBK demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302224 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période de novembre...
...CARLIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 10 octobre 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 11 octobre 2005, présentée pour Mme Joy X, demeurant à la ..., par Me Carlier ; Mme X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-5103, en date du 26 août 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 août 2005 par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour qui a fixé le pays de...
...CARLIER...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2005, présentée pour M. Oumar X, demeurant à la ..., par Me Carlier ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-04850, en date du 12 août 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 5 août 2005 par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Il soutient que lors de l'audience, l'interprète intervenu au soutien de ses intérêts n'a pas...
