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68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-03-04-04... ...CAYLA DESTREM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 20 janvier 2010, présentée pour M. Jean François A, demeurant au ..., par Me le Boulch, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608369 du 19 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 10 avril 2006 du maire de la commune de Massy délivrant un permis de construire...

...CAYLA-DESTREM...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2010, présentée pour M. Ali A, demeurant ..., par Me Cayla-Destrem ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902725/12-1 du 19 juin 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2008 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a refusé de lui reconnaître la qualité de combattant ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer la carte du combattant dans les trois mois suivant l'arrêt à intervenir sous...

08-03-04 Armées et défense. Combattants. Carte de combattant. ... ...CAYLA-DESTREM...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2010, présentée pour M. Abdelkader A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0702775/12-1 en date du 7 décembre 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 2006 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité de combattant...

...CAYLA-DESTREM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 2010, présentée pour l'INSTITUTION GUYANAISE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE IGRC, dont le siège est chemin Grant BP819 à Cayenne 97338, par Me Cayla-Destrem ; L'IGRC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 août 2007 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a annulé la décision de l'inspectrice du travail en date du 6 mars 2007 et a refusé d'autoriser le licenciement de Mme Monique X...

...CAYLA-DESTREM...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2008, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE CHELLES OPAC, ayant son siège 2 rue Wladislaw Pusz à Chelles 77505, par Me Cayla-Destrem ; l'OPAC demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0403143/5 du 22 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser à M. Bernard A la somme de 32 059,39 euros TTC en règlement du solde du marché signé le 23 décembre 1998 pour la réalisation de 20 maisons dans la ZAC de La Fontaine, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2004 ; 2° de...

...CAYLA DESTREM...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801358-0801426 du 1er octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé sa décision implicite de refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire à Mme Marie-Françoise A et lui a enjoint de délivrer à cette dernière une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement attaqu...

...CAYLA DESTREM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2006, présentée pour Mme Eveline , demeurant ... ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3924/3 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; …………………………………………………………………………………………………….…… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu...

...CAYLA-DESTREM...Vu la requête enregistrée le 20 février 2006, complétée par mémoire enregistré le 14 février 2007, présentée pour la SOCIETE BRICORAMA FRANCE, dont le siège est situé ZAC espace Saint-Louis à Roanne 42300, par Me Cayla-Destrem, avocat ; la SOCIETE BRICORAMA FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'équipement commercial, du 15 septembre 2004, autorisant l'implantation d'un magasin Leroy Merlin sur le territoire de la...

...CAYLA-DESTREM...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005, présentée par le PREFET de POLICE, lequel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-15506, en date du 19 mai 2005, du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision du 4 novembre 2002 rejetant le recours gracieux de M. X contre la décision du 4 septembre 2002 portant rejet de sa demande de titre de séjour ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris, aux fins d'annulation de ladite décision du 4 novembre 2002 ; ………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu...