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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 28 octobre 2021, 18DA02333
19-04-02-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...AARPI CAZALS MANZO PICHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, d'une part, de la cotisation supplémentaire de prélèvements sociaux mise à sa charge au titre de l'année 2012 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1600226 du 18 octobre 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 octobre 2021, 20VE00972
54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...CABINET CAZALS MANZO PICHOT SAINT QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution partielle de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013, à hauteur de 67 405 euros. Par un jugement n° 1802400 en date du 21 janvier 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mars 2020 et 5 novembre 2020, M. B..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 juillet 2021, 19VE01921
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes.... ...CABINET CAZALS MANZO PICHOT SAINT QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Natixis SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° à titre principal, de prononcer le remboursement des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 pour un montant total de 41 494 009 euros au titre du report des crédit d'impôts sur valeurs mobilières...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 15 avril 2021, 19VE01839
19-08-015 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...CABINET CAZALS MANZO PICHOT SAINT QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Commerciale de télécommunication SCT a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du rappel de taxe sur les services fournis par des opérateurs de communications électroniques mis à sa charge au titre des années 2011 à 2014 et des pénalités correspondantes après avoir, le cas échéant, désigné un expert indépendant afin de se prononcer sur la ventilation de son chiffre d'affaires. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 12 juin 2020, 20NC00609
...CAZALS MANZO PICHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative à capital variable SCOP Société locale d'épargne SLE Lons-Le-Saunier a demandé au tribunal administratif de Besançon à titre principal, de prononcer la restitution des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée au titre des années 2013 et 2014, et à titre subsidiaire, d'ordonner à l'Etat la répétition d'un indu sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil et le paiement des intérêts de droit ainsi que la capitalisation des intérêts échus à compter de la première...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 06 mars 2020, 19MA04513
...AARPI CAZALS MANZO PICHOT SAINT QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société locale d'épargne La Réunion a demandé au tribunal administratif de Marseille à titre principal, de prononcer la restitution des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée au titre des années 2013 et 2014, et à titre subsidiaire, d'ordonner à l'Etat la répétition d'un indu sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil et le paiement des intérêts de droit ainsi que la capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande en restitution formée le 11...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 29 janvier 2020, 19NC02603
...CAZALS MANZO PICHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société locale d'Epargne Belfort et Région a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, de prononcer la restitution des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée au titre des années 2013 et 2014, et à titre subsidiaire, d'ordonner à l'Etat la répétition d'un indu sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil et le paiement des intérêts de droit ainsi que la capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande en restitution formée le 2 janvier 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03 décembre 2019, 19BX04033
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...CABINET CAZAL-ST BERTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de La Réunion et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à lui verser la somme totale de 258 328, 12 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa prise en charge au sein de cet établissement au cours de l'année 2006. Par un jugement n° 1700052 du 16 août 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 18PA03953
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET CAZALS, MANZO AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1617768 du 24 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 18 décembre 2018, 17PA03462
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...CABINET CAZALS, MANZO AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Groupe Fablon a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de droit de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités y afférentes pour un montant de 33 820 euros. Par un jugement n° 1612901 du 19 septembre 2017, le Tribunal...
