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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2019, 18PA01889
36-05-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés annuels. ... ...CHANLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de la sous-directrice de la gestion des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 janvier 2017 portant refus de lui faire bénéficier d'une indemnisation de 105 jours de congés annuels non pris ainsi que la décision implicite du 1er avril 2017 rejetant son recours gracieux et de condamner l'Etat à lui verser...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 décembre 2019, 18NT00987
...CHANLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... veuve G..., en son nom propre et ès qualité de représentante légale de son fils mineur F... G..., ainsi que Mme B... G..., ayants droit de M. K... G..., décédé le 27 août 2014, ont demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2015 par lequel le président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale CDGFPT du Morbihan a refusé de reconnaître l'imputabilité au service du suicide de leur conjoint et père, M. K... G..., survenu le 27 août 2014 et de l'arrêté du 3 juillet 2015 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 mai 2018, 17PA02438
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...CHANLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 mars 2014 par lequel le maire de la commune de Valence-en-Brie a décidé qu'elle ne percevrait pas d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires IFTS à compter du 1er janvier 2012. Par un jugement n° 1404648 du 16 mai 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2017, MmeA...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 20 avril 2017, 15LY01020
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...CHANLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le département de la Nièvre a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le contrat relatif au lot n° 1 " prestation de prélèvements et d'analyses des eaux destinées à la consommation humaine dans le département de la Nièvre " du marché public de services de prestations de prélèvements et d'analyses des eaux destinées à la consommation humaine et de loisirs piscines et baignades et de condamner l'agence régionale de santé de Bourgogne à lui verser, en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 20 avril 2017, 15LY01022
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...CHANLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le département de la Nièvre a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le contrat relatif au lot n° 2 " prestation de prélèvements et d'analyses des eaux de loisirs piscines et baignades dans le département de la Nièvre " du marché public de services de prestations de prélèvements et d'analyses des eaux destinées à la consommation humaine et de loisirs piscines et baignades et de condamner l'agence régionale de santé de Bourgogne à lui verser, en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 février 2017, 15PA03330
...CHANLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 230 238,80 euros correspondant aux sommes qu'il a exposées pour assurer son activité professionnelle au titre des missions qui lui ont été confiées par l'Etat en sa qualité de fonctionnaire de 1998 à 2012, et d'annuler la note de service du 8 janvier 2014 relative à l'obligation d'assurance des maîtres d'oeuvre fonctionnaires de l'Etat rétribués par honoraires. Par un jugement n° 1318594/5-3 du 1er juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 décembre 2016, 16NT02750
...CHANLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat SDU CLIAS 37 a demandé au tribunal administratif d'Orléans l'annulation de la décision du 16 janvier 2014 du président du conseil général d'Indre et Loire refusant de soumettre à l'assemblée départementale un projet d'abrogation de l'annexe 1 à la délibération du 4 décembre 2012 du conseil général en tant qu'elle régit les conséquences d'un arrêt maladie sur le temps de travail des agents exerçant dans les collèges. Par un jugement n° 1400287 du 7 juin 2016, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à la demande du syndicat SDU...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 novembre 2016, 15PA04207
36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...CHANLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 juin 2014 par laquelle la directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre a refusé de le nommer dans le corps des attachés d'administration de l'Etat affectés dans les services du Premier ministre, la décision implicite rejetant sa demande du 3 septembre 2014 tendant au retrait de cette décision et au versement d'une indemnité en réparation du préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 22 novembre 2016, 15PA00418
36-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de personnels n'appartenant pas... ...CHANLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H..., M. M..., M. B..., M. D..., M. E..., M. K..., M. C..., M. O..., M. I..., M. F..., M. G..., M. A..., M. N..., M. L..., M. J... et le Syndicat des vérificateurs des monuments historiques VMH ont saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation des " décisions " en date du 30 mars 2012 du ministre de la culture et de la communication portant reclassement et modalités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 22 novembre 2016, 15PA04059
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...CHANLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H..., M. M..., M. B..., M. D..., M. E..., M. K..., M. C..., M. O..., M. I..., M. F..., M. G..., M. A..., M. N..., M. L..., M. J... et le Syndicat des vérificateurs ont saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à ce que le tribunal constate l'inexécution du jugement n° 0914547 du 16 novembre 2011 et liquide l'astreinte prononcée par ledit jugement, outre des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
