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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 29 mars 2023, 20LY03815
36-05 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. ... ...DROITS ET TERRITOIRES - VIGNOT JEAN-CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2019 par lequel le maire de B... l'a maintenu en surnombre pour une durée d'un an à compter du 1er août 2019 ; 2° de mettre à la charge de la commune de B... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1907644 du 28 octobre 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du maire de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 16 février 2023, 22PA00866
...CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 février 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une la mesure d'éloignement. Par jugement n° 2114696/5-2 du 30 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2022, Mme B..., représentée par Me Charles, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 novembre 2022, 22PA03929
...CHARLES-GARNIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler les arrêtés n° U15057110250159 et n° U15057110250255 du 26 avril 2021 par lesquels le préfet de police a mis fin à la prise en charge de ses congés de maladie au titre de son accident de service du 15 janvier 2018 en le plaçant rétroactivement en congé de longue maladie pour une période continue de 36 mois du 23 janvier 2018 au 22 janvier 2021, puis en disponibilité d'office pour raison de santé, pour une durée de 9 mois du 23 janvier 2021 au 22 octobre 2021 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 octobre 2022, 21PA06192
...CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2111782 du 4 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, M. A..., représenté par Me Charles, doit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21LY02264
68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...DROITS ET TERRITOIRES - VIGNOT JEAN-CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel les maires des communes de La Ravoire et de Barberaz ont délivré un permis de construire à la SCCV La Capite ainsi que le rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2003508 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 septembre 2022, 21MA01335
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...SELARL NEVEU, CHARLES et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 14 juin 2018 par laquelle le maire de la commune de Cannes a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d'une journée à titre de sanction disciplinaire confirmée par la décision du 13 juillet 2018 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de Cannes de lui verser la somme équivalente à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 septembre 2022, 21PA06028
...CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., épouse D..., a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n°2011855 du 26 octobre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 juillet 2022, 22PA01235
...CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2113479/2-2 du 15 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 18 mai 2021 en tant qu'il prononce un refus de délai de départ...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 juillet 2022, 21VE02677
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant deux ans et la décision orale du même jour refusant d'enregistrer sa demande de délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2010616 du 30 novembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 29 juin 2022, 22PA00109
...CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2112638/8-1 du 2 décembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2022, M. C..., représenté par Me Charles, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
