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18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 41-03... ...SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL CHATEL...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2009, présentée par la SCP Lemonnier-Delion-Gaymard-Rispal Chatel pour l'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES PREVENTIVES, dont le siège est 7, rue de Madrid à Paris 75007 ; l'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES PREVENTIVES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a déchargé la SARL Progestim de l'obligation de...
...CHATEL...Vu le recours, enregistré le 23 avril 2009 présenté pour le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300888,0300889 - 0300891 à 0300935 - 0500681, 0500682 - 0500684 à 0500687 - 0500689 à 0500694 - 0500696,0500697 en date du 18 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a déchargé la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre France des cotisations complémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, en premier lieu au titre des années 1997, 1998, 1999 et 2000 dans les rôles...
...CHÂTEL...Vu le recours, renvoyé par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 28 janvier 2008, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 février 2008, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402962 en date du 25 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 23 avril 2004 du recteur de l'académie de Montpellier refusant à M. A le bénéfice du congé de fin d'activité ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. A ; - Vu la convention européenne...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 04 février 2010, 09VE00862
...CHATEL...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société BARRY CALLEBAUT FRANCE, dont le siège est 5 boulevard Michelet à Hardricourt Cedex 78250, par Me Chatel ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403929 en date du 17 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; Elle soutient que l'article 1647 B sexies du code...
...SCP CHATEL CLERMONT TEISSEDRE TALON BRUN MIRALVES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 janvier 2008 et régularisée le 21 janvier 2008, présentée pour M. Amar A, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Chatel, Clermont, Teissedre-Talon, Brun et Miralves ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703629 rendu le 22 novembre 2007 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2007 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire national et a fixé le pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 novembre 2009, 08VE02857
...CHATEL...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE INTERNATIONAL SUPERMARKET STORES, dont le siège est rue du maréchal de Lattre de Tassigny à Croix 59170, par Me Chatel ; la SOCIETE INTERNATIONAL SUPERMARKET STORES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306839, 0406905, 0612689 en date du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2002 ; 2° de...
...CHATEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 décembre 2006 sous le n° 06MA003590, présentée par Me Chatel, avocat pour la SOCIETE ELYSEES FACTOR dont le siège est situé 103 avenue des Champs Elysées à Paris 75008 ; La SOCIETE ELYSEES FACTOR demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0606251 du 15 décembre 2006 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Caudiès de Fenouillèdes à lui verser une provision d'un montant de 57 336,72 euros assortie des intérêts au taux légal...
...CHATEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 2007 sous le n° 07MA01766, présentée par Me Chatel, avocat, pour la société ELYSEES FACTOR, dont le siège est situé 103 avenue des Champs Elysées à Paris 75008 ; La société ELYSEES FACTOR demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0606491 du 25 avril 2007 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montolieu à lui verser une provision d'un montant de 30 378,40 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2006...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 11 mars 2008, 07VE01973
...CHATEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 7 août 2007, présentée pour la société en nom collectif OTUS, venant aux droits de la société anonyme « Union des services publics », domiciliée 26 avenue des Champs Pierreux, à Nanterre 92000, ayant pour avocat la SELAFA CMS Bureau Francis Lefebvre ; La société OTUS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0509308 en date du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la cotisation de taxe professionnelle et des intérêts y afférents auxquels elle a...
...CHATEL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 2006, présentée pour la SOCIETE EUROFACTOR, dont le siège est situé 1-3 rue du Passeur-de-Boulogne à Issy-les-Moulineaux 92130, par Me Chatel, avocat ; La SOCIETE EUROFACTOR demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 24 novembre 2005 du tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a limité à 10 038,76 euros la somme que le centre hospitalier de l'Ouest guyanais a été condamné à lui verser ; 2° de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme complémentaire de 7 511,16 euros avec intérêts au taux légal...
