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...SCP FAVREAU ET CIVILISE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 2002, présentée pour M. Jean-Philippe X, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs Julie et Lucas X, et pour M. Jérémy X, domiciliés ..., par Me De Contencin, avocat ; MM. X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 1er août 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Bordeaux soit condamné à les indemniser des préjudices subis du fait du décès de Mme X lors de l'accouchement...

...FAVREAU et CIVILISE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2001, présentée pour M. Léo X, demeurant ..., par la SCP Favreau et Civilisé ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 21 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de la Martinique en date du 26 septembre 1996 et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 2 500 000 F en réparation des préjudices qui lui ont été causés personnellement ainsi qu'à sa famille par les fautes commises par...

...CESSO ; SCP FAVREAU et CIVILISE ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 4 juin 2002 présentée pour Mme Catherine Z... demeurant 20, lotissement domaine du Ruste à St-Emilion Gironde ; Mme Z... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 26 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 28 mai 1998 de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde lui enjoignant de reverser la somme de 18.294,17 F pour dépassement du seuil d'efficience de1997 ; - d'annuler la décision du 28 mai 1998 ; - de condamner la caisse...

...SCP FAVREAU ET CIVILISE...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement édictant le statut du personnel artistique de l'Orchestre National de Bordeaux Aquitaine ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les observations de Maître Clisson, collaboratrice de la SCP Favreau et Civilise, avocat de M. X et du SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS DE LA GIRONDE ; - les observations de Maître Borderie, avocat de la...

...SCP FAVREAU CIVILISE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 2002, présentée pour Mme Brigitte X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 26 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 12 juin 2001, annulant l'arrêté du préfet de la Gironde du 1er mars 2001 qui l'avait autorisée à créer une officine de pharmacie sur le site de l'aéroport dans la commune de Mérignac, ensemble la décision du 22 novembre 2001 du ministre portant rejet du recours gracieux...

...SCP FAVREAU ET CIVILISE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1997, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE C.P.A.M. DE L'INDRE représentée par son directeur et dont le siège est situé 8, rue Jacques Sadron à Châteauroux Indre ; La C.P.A.M. de l'INDRE demande à la cour : * à titre principal, - de réformer le jugement du 13 mars 1997 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires dirigées contre le centre hospitalier de Châteauroux en remboursement des prestations versées du fait de son assuré M. X ; - de condamner le...