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| 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CLAVERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Limoges la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et la décharge des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1101467 du 11 juillet 2013, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CLAVERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Restaurant méditerranéen a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2008. Par un jugement n° 1100059 du 23 mai 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
...CLAVERIE...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour la Sarl C.G.B. Construction, ayant son siège Les Maurets à Montaigu-de-Quercy 82150, par Me A... ; La Sarl C.G.B. Construction demande à la cour : 1° d'annuler l'article 5 du jugement n° 1102881, 1102974 du 21 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, après avoir prononcé une décharge partielle, rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008, d'autre part, d'une partie des rappels de taxe...
19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CLAVERIE...Vu le recours, enregistré le 27 juin 2012, présenté par le ministre de l'économie des finances et du commerce extérieur qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001132 du 23 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a prononcé la réduction, à concurrence de la somme de 54 509 euros, des cotisations supplémentaires d''impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. B...a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de...
...MENJOULOU-CLAVERIE...Vu la requête enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour la société Décathlon, société anonyme dont le siège social est situé 4 boulevard de Mons, à Villeneuve d'Ascq 59650, par Me Menjoulou-Claverie ; La société Décathlon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002779 du 28 septembre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé la décision du 18 juin 2010 par laquelle le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a autorisé le licenciement de Mme B...; 2° de rejeter la demande de Mme B...présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux...
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CLAVERIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2011 et 20 janvier 2012, présentés pour la société Scime, société à responsabilité limitée dont le siège est situé Nicole à Prudhomat 46130, représentée par son gérant en exercice, par Me A... ; La société Scime demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702706-0705594 du 20 octobre 2011 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge, en...
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CLAVERIE...Vu la requête enregistrée le 7 octobre 2011, présentée par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802228 du 13 juillet 2011, par lequel le tribunal administratif de Pau a déchargé la Sarl Anaïs des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les années 2002 à 2004, des rappels de...
...CLAVERIE...Vu la requête enregistrée le 14 décembre, présentée pour la SAS AGRANIX, dont le siège social est ZAC de Nombiel, BP 56 à Sainte Livrade 47110, par Me Claverie, ensemble le mémoire enregistré le 21 juin 2010 ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601233 du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de faire droit à sa demande...
19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CLAVERIE...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2011, présentée pour M. Michel X demeurant ... ; par Me Claverie ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901704 du 27 janvier 2011 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la...
19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CLAVERIE...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2011, présentée pour la SNC MICHEL ET COMPAGNIE, société en nom collectif représentée par son représentant légal dont le siège est avenue du 11 novembre Le Bourg à Varetz 19240 ; par Me Claverie ; La SNC MICHEL ET COMPAGNIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0901694 du 27 janvier 2011 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de...
