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| ...SCP CLAVERIE-BAGET...Vu le recours, enregistré le 21 mai 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour de rectifier l'arrêt n° 03BX00368 du 26 mars 2007 réformant le jugement du 15 octobre 2002 du Tribunal administratif de Pau et rejetant la demande de Mme Marie-Paulette X en ce qu'il a omis de rétablir cette dernière au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1993, 1994 et 1995 ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...
...CLAVERIE...Vu la requête enregistrée le 22 juin 2006, présentée pour l'UNION des COOPERATIVES FRANCE PRUNE, dont le siège est Sauvaud à Casseneuil 47440, représentée par son président, par Me Claverie ; l'UNION des COOPERATIVES FRANCE PRUNE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0102867 du 25 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, à titre principal, sa demande en décharge du complément de taxe professionnelle à hauteur d'un montant de 2 330 449 francs 355 274,66 euros et à titre subsidiaire, le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée auquel elle...
...CLAVERIE...Vu, I, sous le n° 06BX01301, la requête enregistrée le 22 juin 2006, présentée pour l'UNION des COOPERATIVES FRANCE PRUNE, dont le siège est Sauvaud à Casseneuil 47440, représentée par son président, par Me Claverie ; l'UNION des COOPERATIVES FRANCE PRUNE demande à la Cour : 1° à titre principal d'annuler le jugement n° 0102748 du 25 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2000 à hauteur de 186 265,11 euros ; à titre subsidiaire de réduire les bases d'imposition de taxe...
...CLAVERIE...Vu la requête enregistrée le 11 septembre 2006, présentée pour l'UNION des COOPERATIVES FRANCE PRUNE, dont le siège est Sauvaud à Casseneuil 47440, représentée par son président, par Me Claverie ; l'UNION des COOPERATIVES FRANCE PRUNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403674 du 11 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge d'une fraction de la taxe professionnelle à hauteur d'un montant évalué à 403 313 euros sur le fondement de l'article 1647 bis du code général des impôts au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...CLAVERIE...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2004, présentée pour la société FAYELECTRIC, dont le siège est 20 rue de la Garenne Verte à Brive 19100, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Claverie ; la société FAYELECTRIC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/231-02/232 du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge des...
...SCP CLAVERIE BAGET...Vu le recours, enregistré au greffe le 13 février 2003 sous le n° 03BX00368, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a déchargé Mme X, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir Mme X au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1993, 1994 et 1995 à raison...
...CLAVERIE...Vu, I, sous le n° 04BX01212, la requête enregistrée le 19 juillet 2004, présentée pour l'UNION des COOPÉRATIVES FRANCE PRUNE, dont le siège est Sauvaud à Casseneuil 47440, représentée par son président, par Me Claverie ; l'UNION des COOPÉRATIVES FRANCE PRUNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/2883 du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'État à lui verser une somme au titre de l'article...
...CLAVERIE...Vu le recours, enregistré le 21 août 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 01/1187, 01/1192, 01/1193 et 01/1194 du 11 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la société TB Conseil du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997, 1998 et 1999 ; 2° de remettre à la charge de la société TB Conseil l'intégralité de l'imposition en litige...
...CLAVERIE...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2003, présentée pour M. Bernard X, élisant domicile ..., par Me Claverie ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9867-9868 du 31 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais de procès exposés et non compris dans les dépens, ainsi que...
...SCP CLAVERIE-BAGET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 septembre 2002, présentée pour Mme Isabelle X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de la décharger des impositions litigieuses ; ………………………………………………………………………………………………… Les parties ayant été régulièrement averties du jour...
