Recherche de avec pour avocat COCHET dans la jurisprudence francophone - page 10
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...CABINET JEAN-PIERRE COCHET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 2002, présentée pour M. Jean X demeurant ..., par Me Jean-Pierre Cochet ; M. Jean X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 25 juillet 2002 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 18 470,27 euros, avec intérêts de droit à compter de la date de la requête en réparation du préjudice subi du fait de la rupture d'égalité devant les charges publiques résultant de la suspension par la loi des poursuites des personnes rapatriées ayant formé des...
...CABINET D'AVOCATS COCHET DENECKER...Vu le recours, enregistré le 2 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-6880 en date du 3 mars 2005 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a, à la demande de M. Eric X, annulé la décision en date du 13 janvier 2005 retirant deux points du permis de conduire de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Lille ; Il soutient que M. X a été dûment informé du...
...COCHET...Vu la requête enregistrée au greffe le 2 mars 2000, présentée pour M. Christian X, domicilié ... par maître Cochet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de la Teste de Buch soit condamnée à lui verser une indemnité de 120 000 francs ; 2° de condamner la commune de la Teste de Buch à lui verser la somme de 120 000 francs ; 3° de condamner la commune de la Teste de Buch à lui verser la somme de 12 000 francs au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...SCP COCHET REBUT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2002, présentée pour la SOCIETE HOTELIERE DU SOLEIL D'OR, dont le siège est ... 06400, par la SCP Cochet, Rebut et associés ; La SOCIETE HOTELIERE DU SOLEIL D'OR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904415 du 4 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'état exécutoire émis à son encontre le 8 juin 1999 par le directeur de l'office des migrations internationales O.M.I. pour le recouvrement d'une somme de 72 920 francs représentant le montant de la contribution spéciale...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6eme chambre - formation a 5, 05 avril 2005, 03LY01085
55-03-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...SOCIETE COCHET REBUT et ASSOCIES...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 25 juin 2003, sous le nVV03LY01085, présentée pour la SELARL PHARMACIE DE LA FRUITIERE, représentée par sa gérante, par Me Boisson, avocat ; La SELARL PHARMACIE DE LA FRUITIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103507 en date du 23 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions implicite du 21 mars 2001 et explicite...
...SCP COCHET CLERGUE...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2001, sous le n° 01LY01720 présentée pour la SOCIETE ANDRE VERNAY TEINTURES, dont le siège social est ..., par la S.C.P. Cochet - Clergue, avocats au barreau de Saint-Etienne ; La SOCIETE ANDRE VERNAY TEINTURES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701237, en date du 26 juin 2001, du Tribunal administratif de Lyon, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 1997, par laquelle le préfet de la Loire a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre sa décision du 7 novembre 1996 lui refusant une aide pour le recrutement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 06 novembre 2003, 99BX02342
...COCHET...Vu 1° la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour le 4 octobre 1999 et le 5 février 2002 sous le n° 99BX02342, présentés pour la société SAULNES IMMOBILIER ayant son siège social ... et pour la société GESOFIMO ayant son siège social ... par Me Cochet ; La société SAULNES IMMOBILIER et la société GESOFIMO demandent à la cour : 1°' d'annuler le jugement en date du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de l'association Vive la forêt les permis de construire délivrés par le maire de la commune de Lacanau le 29 mars 1997 à la société SAULNES IMMOBILIER...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 22 mai 2003, 99BX02065
...COCHET...Vu la requête, enregistrée le 24 août 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Gonzague X, Mme Marie-Antoinette X, Mlle Diane X élisant domicile chez Me Cochet Jean-Pierre 45 cours d'Alsace et Lorraine à Bordeaux 33000, par Me Cochet, avocat ; Les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 539.120 F en réparation des préjudices subis du fait de l'édification d'un ouvrage public à proximité de leur logement et, à titre subsidiaire, à la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 20 mai 2003, 98LY00980
...COCHET-MARIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 1998, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Cochet, avocat au barreau de Saint-Etienne ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 95200 du Tribunal administratif de Grenoble du 26 mars 1998, rejetant sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; .................................................................................... Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 16 mai 2003, 97NT01724
...COCHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 1997 sous le n° 97NT01724, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 mars 1999, présentés pour la commune de Noyant-la-Gravoyère, représentée par son maire en exercice, à cette fin dûment habilité par délibération du conseil municipal du 21 janvier 2002, et pour Me BACH, ès-qualité d'administrateur judiciaire de la société d'économie mixte de Noyant-la-Gravoyère, dite S.E.M.A.N.G., par Me RICHOU, avocat au barreau d'Angers ; La commune de Noyant-la-Gravoyère et la société S.E.M.A.N.G. demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 93-1986 du...
