Recherche de avec pour avocat CORNUT dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 24 février 2023, 21LY02614
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...CORNUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants F... ... et H... ..., ainsi que M. D... ..., Mme L... ... épouse ... et M. E... ..., ce dernier indiquant agir en son nom propre et pour la SARL ... et la SCI ..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon HCL à leur verser les sommes respectives de 100 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 02 juin 2022, 20LY03391
61-07-01 Santé publique. - Établissements privés de santé. - Autorisations de création, d'extension ou d'installation d'équipements matériels... ...CORNUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Arioul a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision tacite, née le 7 septembre 2019, par laquelle l'agence régionale de santé ARS Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'autorisation d'exercer une activité de chirurgie esthétique et d'enjoindre au directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de lui délivrer l'autorisation sollicitée, sous astreinte de 1 000 euros par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 05 août 2021, 20LY00076
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...CORNUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de I... de A... et J... de A..., enfants mineurs de M. M... K... A..., M. G... K... A..., Mme O... K... A... et M. H... K... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon à verser, en réparation des préjudices consécutifs à la prise en charge ayant conduit au décès de M. M... K... A...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 avril 2021, 19LY04828
60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...STRATEG' AVOCATS - ME CORNUT - ME BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Saint-Cyr à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation de ses préjudices résultant de l'acquisition par la commune d'une fraction de la parcelle cadastrée section A n° 726 lui appartenant au prix de 150 000 euros. Par un jugement n°s 1708625-1800758 du 29 octobre 2019, ce tribunal a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 09 juillet 2020, 18LY04192
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...STRATEG' AVOCATS - ME CORNUT - ME BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, avec les pénalités correspondantes, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que de la taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que les terrains à bâtir, prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts auxquelles ils ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 09 juin 2020, 19LY01759
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CORNUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Berta Voisin a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 avril 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Clusaz a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols en vue de sa transformation en plan local d'urbanisme PLU en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section A n° 1310, 1326, 2860 et 3560 en zone agricole...
19 Contributions et taxes. ... ...CHAMBON CORNUT PERIN-RUETSCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités y afférentes. Par une ordonnance n° 1704527 du 16 août 2017, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 octobre 2017, M. A..., représenté par Me...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...STRATEG' AVOCATS - ME CORNUT - ME BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Quintenas à réparer les préjudices subis en raison de l'exécution de travaux d'assainissement non collectif sur son terrain, par le versement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre réparation d'un préjudice annuel de 7 200 euros en raison de ce qu'elle ne peut ni occuper...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CHAMBON CORNUT PERIN-RUETSCH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1105174-1105631 du 18 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 ainsi que des majorations correspondantes...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 22 mai 2014, 12LY25034
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CORNUT...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la SARL SGC, dont le siège social est quartier Queyrades à Violès 84150, représentée par son gérant ; La SARL SGC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000712 du 25 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des...
