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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP COTTIN - SIMEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Carnot a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le permis de construire délivré le 26 novembre 2010 par le maire de Toulouse à la SARL Le Tescou en vue du réaménagement des lots 101 et 102 de l'immeuble situé 5 place du Capitole ainsi que le permis modificatif délivré à la même société le 2 août 2011. Par un jugement n° 1100299, 1104401 du 14 novembre 2013 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 21 avril 2016, 16LY00080
17-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel.... ...COTTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les ordonnances des 27 et 28 novembre 2012 par lesquelles le président du tribunal du contentieux de l'incapacité TCI de la région Rhône-Alpes lui a retiré la mission de présider les audiences foraines à Aix-les-Bains, ainsi que la décision qu'il lui a signifiée par téléphone, le 4 février 2013, de ne plus lui confier d'audience avant...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...COTTIN...Vu la procédure suivante : La commune de Craponne a demandé au tribunal administratif de Lyon : - de condamner in solidum Mme VanDenN..., MM. G...et I...et les sociétés Abac ingénierie, bureau Véritas et Franck Saine, à lui verser une somme de 602 000 euros, outre intérêts et capitalisation des intérêts, au titre des désordres affectant la toiture de l'école communale ; - de mettre à leur charge une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...COTTIN...Vu la requête enregistrée le 15 janvier 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me Cottin ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903770 du 15 novembre 2012 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 2009 par laquelle le maire de la commune de Toulouse a décidé de le licencier à compter du 31 mai 2009 ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre à la commune de Toulouse de le réintégrer et de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 05 mars 2013, 12LY01023
68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. ... ...COTTIN STEPHANE...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2012, présentée pour Mme B...A..., domiciliée..., par Me Cottin, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906025 du 7 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à d'une part l'annulation des décisions implicites par lesquelles le directeur départemental d'équipement de la Loire, le maire de la commune de Chenereilles et le préfet de la Loire ont refusé de dresser ou faire dresser un procès-verbal...
...SCP COTTIN SIMEON MARGNOUX...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2009, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 2 décembre 2008 en ce qu'il a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la réparation des préjudices causés par la décision du directeur du centre hospitalier de Lavaur du 30 mars 2001 lui interdisant de pratiquer tout acte chirurgical jusqu'à nouvel ordre, d'autre part, limité à 5 000 euros l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation des préjudices subis du fait...
...COTTIN...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005, présentée pour M. Christian X, domicilié 15 boulevard Président Bertrand au Puy 43000, par la SCP Deygas-Perrachon-Bes et associés, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200171 du 21 avril 2005 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant, d'une part, qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 août 2000 par laquelle le directeur général du conseil supérieur de la pêche l'a affecté sur le poste de « chargé de dossiers spéciaux » et à la condamnation du conseil supérieur de la pêche à lui...
...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES-COTTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2003, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT ETIENNE METROPOLE, représentée par son président en exercice, dûment habilité par délibération du bureau du 13 mars 2003, par Me Deygas, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT ETIENNE METROPOLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200520, en date du 7 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération de son conseil, en date du 7 juin 2001, instaurant le versement destiné au financement des transports en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 22 juin 2004, 01LY00414
...COTTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2001, présentée pour l'ASSOCIATION LAC D'ANNECY ENVIRONNEMENT, dont le siège social est Mairie de Sévrier - B.P. 11 à Sévrier 74320, par Me Stéphane X..., avocat au barreau de Lyon ; L'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 984465 en date du 20 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 4 mai 1998 du conseil municipal d'ANNECY approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 20 février 2004, 02NT00855
...COTTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2002, présentée pour M. Khaled X, demeurant ..., par Me COTTIN, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3956 du 28 mars 2002 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° de faire droit à ladite demande ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...
