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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 14 mars 2017, 15VE02794
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...DAHMOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003. Par un jugement n° 1101802 du 23 juin 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 août 2015, M.A..., représenté par Me Dahmoun, avocat, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 30 décembre 2016, 16PA00424
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...DAHMOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Sélection Naturelle a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de droit de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er mars 2008 au 28 février 2011 ainsi que des pénalités y afférentes pour un montant total de 415 929 euros ; Par un jugement n° 1422393 du 1er décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 08 novembre 2016, 15VE02848
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...DAHMOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2011. Par un jugement n° 1106797,1402126 du 2 juillet 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2015, M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 janvier 2016, 15PA02039
...DAHMOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL DOM Express a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2011, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1406596 du 25 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2015, la SARL DOM Express, en la personne de son...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...DAHMOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1103241 du 13 février 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...DAHMOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Equateur Communication a demandé au tribunal administratif de Toulon de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre des années 2007 à 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 mars 2013, 12NT00817
...DAHMOUN...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Dahmon, avocat au barreau de Paris ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos°0900364, n° 0900415 en date du 7 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de pénalités, auxquels il a été assujetti au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 31 juillet 2006 et des compléments d'impôt sur le revenu, assortis de pénalités, auxquels il a été assujetti au titre des années 2003, 2004...
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...DAHMOUN...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2010, présentée pour M. Donald A, demeurant ..., par Me Dahmoun ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600419 du 9 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de...
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...DAHMOUN...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2011, présentée pour M. Donald A, demeurant ..., par Me Dahmoun ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700592 du 21 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 28 avril 2011, 09PA05711
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...DAHMOUN...Vu, le recours, enregistré le 18 septembre 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0422487 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. Khaled A de l'obligation de payer une somme de 53 966, 84 euros dont procède une mise en demeure valant commandement de payer décernée le 7 juillet 2004 par le receveur principal du 4ème arrondissement de...
