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03-03-06 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides communautaires. ... ...DAL MOLIN...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2010, présentée pour M. Pierre A demeurant ... par Me Dal Molin, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0701112 en date du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 2007 du préfet de l'Aube lui notifiant 5,66 droits à paiement unique ; 2° d'annuler la décision attaquée ; M. A soutient que l'administration ayant elle-même constaté qu'il ne pouvait plus...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05 avril 2011, 09PA02704
...DAL FARRA...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est 3 avenue Victoria à Paris 75004 par Me Dal Farra ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612618/5-1 du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 2 août 2006 par laquelle l'adjoint au directeur du groupe hospitalier de la Pitié-Salpêtrière a procédé au licenciement de M. Thierry A ; 2° de rejeter la demande de M. A ; 3° de mettre à la charge de M. A une somme de 3 000 euros en application de l'article...
...DALEAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 2010, présentée pour la SOCIETE FINSA HOLDING FRANCE, société par actions simplifiée, dont le siège est Hourès à Morcenx 40110, par Me Daleas ; la SOCIETE FINSA HOLDING FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701850 du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant au maintien des déficits et amortissements réputés différés déclarés par elle au titre des exercices clos en 2003 et 2004 ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de...
...DALEAS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 2009, la requête présentée pour la SAS POLYCLINIQUE DE NAVARRE, société par actions simplifiée, dont le siège est 8 boulevard Hauterive à Pau 64075, par Me Daleas ; la SAS POLYCLINIQUE DE NAVARRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700730-0702522 du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2005 ; 2° de lui accorder la restitution des cotisations de taxe sur les salaires contestées ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 mai 2010, 09NT01382
...DAL FARRA...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRAITEMENT ET LA VALORISATION DES DECHETS SITREVA, dont le siège est Le Bois Gaillard à Ouarville 28150, représenté par son président en exercice, par Me Cruchaudet, avocat au barreau de Chartres ; le SITREVA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 08-1421, 08-1669 et 08-1937 en date du 29 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé les lots nos 1, 2 et 4 des marchés passés le 20 février 2008, d'une part, avec la SCEA Valorisol pour le traitement et la valorisation des déchets végétaux...
...DALEAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 octobre 2008, présentée pour la société civile immobilière SCI INSTITUT ASIATIQUE, élisant domicile 1, rue Guy Petit à Biarritz 64200, par Me Daleas ; La SCI INSTITUT ASIATIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600506 du 2 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction du supplément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 3...
...DAL FARRA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA02534, le 6 juillet 2007, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE-PROVENCE agissant par son représentant légal en exercice et dont le siège est ..., par la SCP d'avocats Uettwiller, Grelon, Gout, Canat et associés ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE-PROVENCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401541 du 9 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Catering Aérien au versement d'une...
...DALEAS...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2007, présentée pour la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION HOTEL FONDERE, dont le siège est Castillon de Larboust 31110, représentée par son gérant en exercice ; la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION HOTEL FONDERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 février 2007 du tribunal administratif de Toulouse en ce qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des redressements portant sur les déficits déclarés au titre des exercices 1998, 1999 et 2000, d'autre part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y...
...DALEAS...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007, présentée pour la société ENTREPRISE SPECIALISEE DU BOIS ET DE L'HABITAT, société par actions simplifiée, dont le siège est Zone Artisanale, route d'Orthez à Hagetmau 40700, par Me Daleas ; la société ENTREPRISE SPECIALISEE DU BOIS ET DE L'HABITAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400515 du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1999, 2000 et 2001 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 5ème chambre, 31 décembre 2007, 07LY00107
...DAL FARA BERNARD...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 17 janvier 2007, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605782 en date du 15 décembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 23 novembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ibrahim X et sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la nationalité comme destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande...
