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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 07 juin 2016, 15DA01769
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...DALMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 29 mai 2015 de la préfète de la Somme refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1501804 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DALMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juin 2014 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette obligation. Par un jugement n° 1402813 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 juillet 2015, 13PA03389
48-02-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. ... ...DALMAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août 2013 et 9 mai 2014, présentés pour Mme C... E...D..., demeurant ...au Maroc, respectivement par la Scp Monod-Colin et Me A... ; Mme E...D...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 1116141-1206941/5-2 du 25 avril 2013, en tant que, par ce jugement, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant au bénéfice de la majoration pour enfants, de la rectification de l'indice de liquidation de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DALMAS...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2013, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me B...C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302110 du 26 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2013 par lequel le préfet de la Somme a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sous trente jours et a désigné la Roumanie comme pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 04 mars 2014, 13DA01137
335 Étrangers. ... ...DALMAS...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2013, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par Me A...B... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300577 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 7 février 2013, du préfet de la Somme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au préfet de la Somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 28 juin 2013, 12PA04890
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DALMAS...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1215210 en date du 9 novembre 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 17 juillet 2012 refusant de lui renouveler son certificat de résidence en qualité d'étudiant, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 28 mai 2013, 12DA01475
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...DALMAS...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. D... C..., demeurant..., par Me A...B..., qui demande à la cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'ordonnance n° 12DA00001 du 18 juin 2012 par laquelle le président de la cour a rejeté sa requête, enregistrée le 1er janvier 2012, tendant à l'annulation du jugement n° 1102358 du 22 novembre 2011 du tribunal administratif d'Amiens ayant rejeté sa demande tendant, notamment, à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2011 par lequel le préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 05 avril 2012, 11DA01751
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DALMAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 18 novembre 2011 et régularisée par le dépôt de l'original le 23 novembre 2011, présentée par le PREFET DE LA SOMME ; il demande à la cour d'annuler le jugement nos 1102043-1102044 du 18 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, à la demande de M. et Mme Anatoli A, a annulé ses arrêtés du 16 juin 2011 rejetant leur demande d'admission au séjour, les obligeant à quitter le territoire français et fixant la Biélorussie ou tout autre pays...
...SCP CAILLAT DAY DALMAS DREYFUS MEDINA FIAT-CDMF-AVOCATS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2006, présentée pour la SCI VOLOLONA, dont le siège est Les Balagyères à Saint-André-Allas 24200, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Caillat Day Dalmas Dreyfus Medina Fiat cdmf-avocats ; La SCI VOLOLONA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de l'indivision Faure, la décision en date du 23 juin 2003 par laquelle le maire de Saint-André-Allas agissant au nom de l'Etat lui a délivr...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 13 juin 2007, 00LY00221
...SCP CAILLAT DAY DALMAS DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2000, présentée par M. Raymond X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501486 du 17 novembre 1999 du Tribunal administratif de Grenoble, en ce qu'il a rejeté ses demandes d'annulation : - de la délibération n° 109 du conseil municipal de Grenoble en date du 10 mars 1995 autorisant le maire à signer l'avenant n° 3 à la convention dite « A » signée le 16 novembre 1992 avec la Compagnie Générale de Stationnement CGS portant concession et affermage des parcs publics de stationnement de...
