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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 30 mars 2010, 09DA00440
...SCP DE BÉZENAC, LAMY, MAHIU, ALEXANDRE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 mars 2009 et régularisée par la production de l'original le 16 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Annick A, demeurant ... et la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, dont le siège est 200 avenue Salvadore Allende, TSA 85107 à Niort cedex 09 79060, par la SCP de Bezenac, Lamy, Mahiu, Alexandre ; elles demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503097 du 8 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16 février 2010, 09DA00761
...SCP DE BÉZENAC, LAMY, MAHIU, ALEXANDRE...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Arnaud A, demeurant ..., par Me Enard-Bazire ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501442 du 26 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune d'Harfleur à lui verser la somme de 13 990,28 euros avec intérêts de droit à compter du 5 janvier 2005, en réparation du préjudice matériel subi à la suite du franchissement d'un ralentisseur situé à Harfleur et, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 26 janvier 2010, 09DA00729
...SCP DE BÉZENAC, LAMY, MAHIU, ALEXANDRE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 mai 2009 et régularisée par la production de l'original le 13 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Yvonne MERIENNE épouse A, demeurant ..., par la SCP de Bezenac, Lamy, Mahiu, Alexandre ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501850 du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Rouen soit déclarée responsable des conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 10 septembre 2002, place du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 25 mars 2008, 07DA01089
...DE BEZENAC...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Daniel , demeurant ..., par Me de Bézenac ; les demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400446 du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation de la société Sogéa à leur verser la somme de 2 740,28 euros au titre de leur préjudice matériel en réparation des conséquences de l'accident survenu le 12 mars 1998 avec intérêts de droit à compter du jour de dépôt de la requête ainsi qu'une provision de...
...ALLEN et OVERY LLP ; ALLEN et OVERY LLP ; SCP DE BÉZENAC, LAMY, MAHIU, ALEXANDRE...Vu, I, sous le n° 07DA00562, la requête enregistrée le 12 avril 2007 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 18 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PONT-AUDEMER dont le siège est Hôtel de Ville à Pont-Audemer 27504, représentée par son président dûment habilité, par la SCP de Bézenac, Lamy, Mahiu, Alexandre ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0601762, en date du 8 février 2007, par lequel le Tribunal administratif de...
...SCP DE BÉZENAC, LAMY, MAHIU, ALEXANDRE...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 29 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, représentée par le président du conseil général, par la SCP de Bézenac, Lamy, Mahiu, Alexandre ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0401277 en date du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à la condamnation, en premier lieu, des sociétés Cobeima et...
...SCP DE BÉZENAC, LAMY, MAHIU, ALEXANDRE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 décembre 2005, régularisée par la production de l'original le 23 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, représenté par le président du conseil général, par la SCP de Bezenac, Lamy, Mahiu, Alexandre ; le département demande à la Cour : 11 de réformer le jugement n° 0301857 en date du 14 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation, soit in solidum, soit les uns à défaut des autres, du...
...SCP DE BÉZENAC, LAMY, MAHIU, ALEXANDRE...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2004 par télécopie et le 5 novembre 2004, présentée pour M. Stéphane X demeurant ..., par la SCP de Bezenac, Lamy, Mahieu, Alexandre ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103085 du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait à la condamnation de la commune de Sotteville-lès-Rouen à lui verser la somme de 11 052,55 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'accident dont il a été victime le 13 décembre 2000 ; 2° de condamner la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 23 juin 2005, 03DA01301
...SCP DE BÉZENAC, LAMY, MAHIU, ALEXANDRE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 décembre 2003 et régularisée par l'envoi de l'original le 26 décembre 2003, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE LA BETHUNE dont le siège est à la mairie de Freulleville 76510, par la SCP de Bezenac, Maly, Mahiu, Alexandre ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE LA BETHUNE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 01-1055 du Tribunal administratif de Rouen en date du 15 octobre 2003 qui a rejeté sa demande tendant à la...
...SCP DE BÉZENAC, LAMY, MAHIU, ALEXANDRE...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M et Mme Y... , élisant domicile ..., par la SCP d'avocats De X..., Lamy, Mahiu et Alexandre ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2325 en date du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Evreux à leur verser une indemnité en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi à la suite des conséquences dommageables de l'amniocentèse pratiquée le 30...
