Recherche de avec pour avocat DEFFIEUX dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 21 résultats trouvés :
| ...SCP DEFFIEUX-GARRAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 2005 sous le n° 05BX01364, présentée pour M. Thierry X et Mme Isabelle X, agissant tant en leur nom propre qu'au nom de leur fille mineure Emeline, demeurant ensemble ... et pour la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France, dont le siège social est 35 boulevard Jean Moulin à Niort cedex 9 79079, par la SCP d'avocats Deffieux-Garraud ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402453 en date du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur requête tendant à la condamnation de la...
...SCP DEFFIEUX-GARRAUD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 05BX00014, présentée pour Mme Anne-Marie Y demeurant ... par la SCP Deffieux-Garraud ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 30 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux CUB et de la société Lyonnaise des Eaux à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi par suite de la chute sur un trottoir à Talence dont elle a été victime le 15 mai 2002 ; - de condamner la communauté urbaine de Bordeaux et la Lyonnaise des Eaux à lui...
...DEFFIEUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2004 sous le n° 04BX00303 présentée pour MADAME YVETTE Y, VEUVE X demeurant ... par la SCP d'avocats Deffieux Garraud ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Bergerac à lui payer, à titre de dommages et intérêts, une indemnité de 18 073,90 francs en réparation des préjudices subis du fait de l'accident dont elle a été victime le 25 juillet 1999 ; 2° de condamner la commune de Bergerac à lui verser la somme de 2 755,21...
...DEFFIEUX...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 24 mai 2002, présentée pour Mme Paulette X, domiciliée ..., par la scp Deffieux-Garraud ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 mars 2002 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune de Langon à lui verser la somme de 47 354.20 francs, en réparation du préjudice subi à la suite d'une chute sur un trottoir de la commune, le 8 août 1998 ; - de condamner la commune de Langon à lui verser une somme de 7 663,79 euros à titre d'indemnisation et une somme de 2 000 euros au titre de l'article L...
...SCP DEFFIEUX-GARRAUD-BOUYER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2001 sous le n° 01BX00817 présentée pour la MUTUELLE ASSURANCES DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE dont le siège social est Rue de Pompeyrie à Agen 47030 ; la requérante, représentée par la SCP d'avocats à la cour Deffieux, demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux à lui payer, à titre de dommages et intérêts, une...
...SCP DEFFIEUX...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 2001, présentée pour M. Pascal X, demeurant ... par la SCP Deffieux ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 8 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société des autoroutes du Sud de la France a réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 21 décembre 1998 ; - de condamner la société des autoroutes du Sud de la France à lui verser les sommes de 113 614, 96 F, 2 669, 99 F et 5 000 F correspondant respectivement aux frais de...
...SCP D'AVOCATS DEFFIEUX...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2000, présentée pour la SOCIETE MAAF ASSURANCES, société anonyme dont le siège est à Chauray, 79081 Niort Cedex 9, par la société Deffieux ; la société MAAF ASSURANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/222, 98/614, 99/423, 00/81 du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Chamboulive et du service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze à lui verser la somme de 341 355 F 52 039,23 euros représentant les paiements effectués au profit de Mme Y...
...DEFFIEUX...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2001, la requête présentée pour M. Jean-Bernard X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 13 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à être déchargé de la participation aux frais de raccordement à l'égout de l'immeuble dont il est propriétaire à Gradignan ; - de lui accorder la décharge de la participation litigieuse ; - de condamner la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...SCP DEFFIEUX...Vu, I° sous le n° 01289, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 6 février 2000 et 20 avril 2001, présentés par la SCP Deffieux, avocat pour M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune de Thouars à leur verser la somme de 200 000 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 1999, qu'ils estiment insuffisante, en réparation des dommages qu'ils ont subis du fait de l'effondrement d'un rempart ; 2° de...
...SCP DEFFIEUX-GARRAUD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 2002, la lettre en date du 13 novembre 2002 par laquelle M. X demeurant ..., a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 98-586 en date du 10 mai 2002 rendu par le tribunal administratif de Bordeaux ; ............................................................................................... Classement CNIJ : 54-06-07-008 C Vu le code de justice administrative et notamment ses article L. 911-4 et R. 921-1 et suivants ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au...
