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...SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2004 sous le numéro 04BX00108, présentée pour la COMMUNE DE LOURDES, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Delavallade-Gelibert-Delavoye ; la COMMUNE DE LOURDES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101867 du 6 novembre 2003 par lequel Tribunal administratif de Pau l'a déclarée responsable à hauteur des deux tiers des conséquences dommageables de l'accident survenu le 27 avril 1999 à Mme X et l'a condamnée à verser à celle-ci une provision de 750 euros à valoir sur l'indemnité en réparation des...
...SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 2003, présentée pour M.Daniel X, demeurant ..., par Me Delavallade, avocat ; M.X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Dax à lui verser la somme de 11 596,13 euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention chirurgicale intervenue le 3 août 2000 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Dax, responsable des préjudices subis, à lui verser la somme de 3 963,67 euros au titre...
...SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE...Vu, enregistrée sous le n° 04BX01879 au greffe de la cour le 16 novembre 2004 la requête présentée pour M. André X demeurant ... ; M. André X demande à la cour de réformer le jugement du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de Tonneins à l'indemniser à hauteur de 1 500 euros des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 26 octobre 1999 du maire de cette commune le plaçant en position de disponibilité d'office ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983...
...DELAVALLADE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2004, présentée pour M. Christophe X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 26 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la délégation régionale d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale, en date du 14 novembre 2002, rejetant sa candidature au concours réservé d'éducateur territorial des activités physiques et sportives organisé au titre de l'année 2002 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...
...SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 2003, la requête présentée par la SCP Delavallade-Gelibert-Delavoye pour le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, représenté par le président du conseil général ; Le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a déclaré responsable des deux tiers des conséquences dommageables de l'accident dont Mlle X a été victime le 17 juin 1997 ; 2° de le mettre hors de cause dans l'accident dont a été victime l'intéressée ; 3° subsidiairement, de laisser à la charge...
...SCP DELAVALLADE GELIGERT DELAVOYE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 2002, présentée pour M. et Mme Philippe Y demeurant ..., M. et Mme Jacques Z demeurant ... et M. et Mme Gérardus A demeurant ..., par la SCP Delavallade Gelibert Delavoye, avocat ; MM. et Mmes Y, Z et A demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 26 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune de Saint Jean d'Estissac en date des 14 avril et 30 décembre 1997 relatives aux chemins ruraux de la Poncie ; 2 d'annuler...
...SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 2003 sous le n° 03BX02133 présentée pour la COMMUNE DE COUTRAS et la COMPAGNIE AXA FRANCE par la SCP d'avocats Delavallade-Gelibert-Delavoye ; les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande de condamnation de l'Etat à leur rembourser les sommes versées et à verser aux époux X et Y en contrepartie de l'indemnisation des préjudices que ceux-ci ont subis du fait des fautes commises par les services de l'Etat dans le cadre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 09 juin 2006, 04NT00246
...DELAVALLADE...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2004 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE DV CONSTRUCTION, venant aux droits de la société DALLA VERA, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat au barreau de Bordeaux ; la SOCIETE DV CONSTRUCTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-784 en date du 19 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Henry Y... Eure-et-Loir à lui payer la somme de 2 540 854,43 F 387 350,76 euros assortie des intérêts ; 2° de condamner le centre hospitalier Henry Ey à lui...
...SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2002, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par le cabinet Montazeau Cara Thalamas ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900662 du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 15 décembre 1998 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aston a approuvé le plan d'occupation des sols partiel et à ce qu'il soit enjoint à la commune de classer les parcelles en litige en zone U ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...
...SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 21 octobre 2002, 4 mars 2003 et 4 janvier 2006 sous le n° 02BX02160 présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DE DEFENSE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS DE LA COMMUNE D'HOURTIN ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DE DEFENSE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS DE LA COMMUNE D'HOURTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 28 mars 1996 par laquelle le conseil municipal d'Hourtin a approuvé le plan de...
