Recherche de avec pour avocat DELAYAT dans la jurisprudence francophone - page 2

...DELAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 11 janvier 2013 par le maire de Ploubazlanec Côtes d'Armor sur sa demande en vue de la construction d'une maison d'habitation sur un terrain cadastré AN 460 situé rue Pierre Loti. Par un jugement n° 1300925 du 5 décembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 février 2015, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler...

...DELAYAT...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2012, présentée pour M. B... C...demeurant..., par Me Delayat, avocat au barreau de Tours ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906539 en date du 12 juillet 2012 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...DELAYAT...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2012, présentée pour M. B... A... demeurant..., par Me Delayat, avocat au barreau de Tours ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904542 en date du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge, à hauteur de 37 083 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et, à hauteur de 15 617 euros, des cotisations sociales supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2007 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000...

...DELAYAT...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2012, pour M. et Mme B... A..., demeurant..., par Me Delayat, avocat au barreau de Tours ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902004 du 15 mai 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1...

...DELAYAT...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011, présentée pour la SARL Robert Mander, dont le siège est 34 rue Losserand à Tours 37100, par Me Delayat, avocat au barreau de Tours ; la SARL Robert Mander demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 09-4614 du tribunal administratif d'Orléans du 18 février 2011 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes " La Confluence " à lui verser la somme de 46 680,31 euros TTC en paiement de ses situations d'honoraires nos 11 et 12 ; 2° de condamner la commune de Villandry, venant aux droits de la communauté de communes " La...

...DELAYAT...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011, présentée pour la SARL TRIANGLE, dont le siège est situé 9, rue Gambetta à Tours 37000, par Me Delayat, avocat au barreau de Tours ; la SARL TRIANGLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703952 en date du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles audit impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001 et 2002 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la...

...DELAYAT...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011, présentée pour M. et Mme Jacques X, demeurant ..., par Me Delayat, avocat au barreau de Tours ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800518 du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 et des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge demandée, soit 108 220 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros sur le...

...DELAYAT...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2010, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... par Me Delayat, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1329 en date du 13 avril 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation solidaire de payer la somme de 152 002,34 euros correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée et aux pénalités y afférentes auxquels la société Marven Finances dont il était le dirigeant a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1995 au 31 décembre 1996 ; 2° de prononcer la...

...DELAYAT...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2010, présentée pour la SCI LA FOURCHERAIE, dont le siège social est situé à Le Bois Poteau à Champigny-sur-Veude 37120, par Me Delayat, avocat au barreau de Tours ; la SCI LA FOURCHERAIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-797 en date du 23 février 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition sur la plus-value à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 à raison de la cession d'une maison d'habitation située à Thilouze Indre-et-Loire ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...DELAYAT...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2007, présentée pour M. et Mme Raymond X, demeurant ..., par Me Delayat, avocat au barreau de Tours ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2166 du 17 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été assignés au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...