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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 décembre 2008, 07NT03480
...DELAYAT...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2007, présentée pour M. et Mme Patrick X, demeurant ..., par Me Delayat, avocat au barreau de Tours ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-343 du 18 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2001 et 2002 et à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été réclamés au titre de la période correspondant aux années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer les décharges...
...DELAYAT...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2004, présentée pour la société LA BATIDA, dont le siège est 8, place Gambetta à Saint-Pierre d'Oleron 17130, par Me Delayat ; la société LA BATIDA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201686 et 0201688 du 19 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités dont ces impositions ont été assorties, auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1996, 1997 et 1998 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 décembre 2006, 05NT01141
...DELAYAT...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005, présentée pour la SARL MONEDIS, qui a son siège 4 rue du 8 Mai 1945 à Monnaie 37380, par Me Delayat, avocat au barreau de Tours ; la SARL MONEDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300532 en date du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution forfaitaire à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1998 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la...
...DELAYAT...Vu la requête, enregistrée au greffe le 21 juillet 2006 sous forme de télécopie et le 24 juillet 2006 en original, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt n° 05BX01366 de la Cour, en date du 22 juin 2006, en ce qu'il a omis de comprendre, dans la décharge prononcée, celle des suppléments de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 30 juin 2006, 05NT00639
...DELAYAT...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour le 22 avril 2005 et le 27 mai 2005, présentés pour M. Richard X, demeurant ..., par Me Serrière, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-474 en date du 22 février 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1998 par avis de mise en recouvrement du 11 juillet 2001, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la réduction...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 29 juin 2006, 05NT00876
...DELAYAT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 6 juin 2005 et le 20 juin 2005, présentés pour la SA TOURS REPROGRAPHIE, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Tours ; la société TOURS REPROGRAPHIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202820 en date du 5 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1998 et 2000 ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 30 janvier 2006, 03NT01447
...DELAYAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 2003, présentée pour X... Isabelle Y-X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Tours ; Mme Y-X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 01-3671, 02-727, 02-1052 et 02-1162 du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1999, de complément de taxe d'habitation auquel elle a ét...
