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...CORDIER DELTOUR...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2009, présentée pour la SA PIERRE BALMAIN, ayant son siège social 44 rue François Ier à Paris 75008, par Me Cordier Deltour ; la SA PIERRE BALMAIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306229/2 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de constater l'extinction de la créance...

...QUENTIN ET DELTOUR...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2005, présentée pour la société FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris 75505, par Mes Quentin et Deltour ; la société FRANCE TELECOM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9913303/2 du 14 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la réduction des intérêts de retard dont a été assortie la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1994 et, d'autre part, à la restitution des sommes correspondantes assorties des...

...CORDIER-DELTOUR...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005, présentée pour M. Franck X, demeurant ..., par Me Cordier-Deltour ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9805960 du 12 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part à la décharge partielle des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 et, d'autre part, à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des...

...CORDIER-DELTOUR...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par la société JET EST, dont le siège est 2 rue François Jacob à Maxeville 54 320, représentée par son directeur...

...DELTOUR...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. B... X, demeurant ..., par Me Robert X..., avocat, membre du cabinet d'avocats Deloitte et Touche juridique et fiscal ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703959 du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements accordés en cours d'instance par l'administration fiscale, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt...

...DELTOUR...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2000, présentée pour la société anonyme Abrinor, dont le siège est situé ..., par Me Y..., avocat ; la société anonyme Abrinor demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 25 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993 et 1994 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2' de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 106 000 francs au...