Recherche de avec pour avocat DELVOLVE ; DELVOLVE dans la jurisprudence francophone - page 40
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| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 22 avril 2005, 222281
60-05-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...SCP GATINEAU ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, dont le siège est ... 97704 ; la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 11 avril 2000 en tant que la...
| France, Conseil d'État, 15 décembre 2004, 274272
...SCP TIFFREAU ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 2004, l'ordonnance du 5 novembre 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée pour M. François A ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 octobre 2004, la demande présentée pour M. A, demeurant ...; M. A demande, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la société le Gan-Vie et la société de gestion, de garanties et de...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 248217
...DELVOLVE ; DELVOLVE...Vu 1°/, sous le n° 248217, la requête, enregistrée le 27 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X, demeurant 25, rue du Poteau à Paris 75108 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande en date du 26 avril 2002 tendant à l'abrogation des décrets n° 92-924 à 92-934 et n° 92-936 à 92-942 du 7 septembre 1992 modifiant les statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom, du décret n° 92-1105 du 2 octobre 1992...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 210029
...DELVOLVE ; DELVOLVE ; DELVOLVE...Vu, 1° sous le n° 210029, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 2 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 avril 1999 du secrétaire d'Etat à l'industrie établissant les tableaux d'avancement de 1999 pour l'accès aux grades d'ingénieur général, d'ingénieur en chef et d'ingénieur de 1re classe des télécommunications ; Vu, 2° sous le n° 211359, la requête sommaire et le mémoire...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 219519
...DELVOLVE ; DELVOLVE ; DELVOLVE...Vu, 1° sous le n° 219519, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 mars, 31 mars et 26 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie du 28 octobre 1999 portant prorogation d'un an du mandat des membres de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des télécommunications ; - d'ordonner qu'il soit sursis...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 202057
...DELVOLVE ; DELVOLVE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu 1° sous le n° 202057, la requête enregistrée le 23 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle lui a été versé son traitement pour le mois de septembre 1998 ; 2° d'annuler cette décision en tant que n'y figure pas le montant de l'allocation spéciale provisoire dont il estime devoir bénéficier ; 3° de condamner la société France Télécom au versement d'une somme correspondant au montant de cette prime ; Vu, 2° sous...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 avril 2003, 233063
51-02-01-005 POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS - TÉLÉCOMMUNICATIONS - TÉLÉPHONE - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE... ...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour FRANCE TELECOM, dont le siège est ... ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 01-135 du 8 février 2001 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications lui a demandé d'apporter des modifications à son offre de référence pour l'accès à la boucle locale, ensemble les...
