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49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CABINET D'AVOCATS COCHET DENECKER PLAYOUST...Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2013, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 1206754 du 13 juin 2013 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille, d'une part, a annulé sa décision " 48 " du 9 novembre 2012 portant notification de la perte de trois points du permis de conduire de M. B... A...consécutive à l'infraction relevée le 6 janvier 2012, d'autre part, lui a enjoint de restituer les points...

49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CABINET D'AVOCATS COCHET DENECKER PLAYOUST...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2013, présentée pour M. C...D..., demeurant..., par Me A...B...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201212 du 6 mai 2013 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle " 48 SI " du 29 août 2011 lui notifiant la perte de deux points de son permis de conduire, invalidant celui-ci pour solde de points nul et lui enjoignant...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...CABINET D'AVOCATS COCHET DENECKER PLAYOUST...Vu l'arrêt du 13 décembre 2012 par lequel la cour a, avant dire droit sur la requête de Mme F...I...veuveH..., M. D...H..., Mme E... H...épouse G...et M. B... G..., enregistrée le 1er avril 2011 et tendant à l'annulation du jugement n° 0706647 du 21 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation du centre hospitalier de Tourcoing à réparer les préjudices qu'ils ont subis à raison du décès de Pierre H..., leur époux, père, beau-père et...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...DENECKER...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...D... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103280 du 9 novembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 septembre 2011 portant invalidation de son permis de conduire et injonction d'avoir à le restituer ainsi que des décisions de retraits de points à la suite des...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CABINET D'AVOCATS COCHET DENECKER...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 12 novembre 2012, présenté par le ministre de l'intérieur qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004084 du 9 octobre 2012 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille, à la demande de M. A...B..., a annulé la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales retirant un point à son permis de conduire à la suite d'une infraction...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des... ...CABINET D'AVOCATS COCHET DENECKER...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE WATTRELOS Nord, représentée par son maire dûment habilité par la délibération du conseil municipal en date du 15 mars 2008, par Me Denecker, avocat ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603023 du 8 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la résiliation du...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET D'AVOCATS COCHET DENECKER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 1er avril 2011, présentée pour Mme Jocelyne D veuve B, demeurant ..., M. Renaud B, demeurant ..., Mme Florence B épouse C et M. Jaime C, demeurant ensemble ..., par Me Cocher, avocat au barreau de Lille ; ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706647 du 21 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la...

36-11-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Personnels enseignants et... ...CABINET D'AVOCATS COCHET DENECKER...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pascal A, demeurant ..., par Me Denecker, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906408 du 16 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Arras à lui verser la somme totale de 206 978,62 euros en réparation des préjudices...

49-04-01-04-03 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait. 54-05-03-01 Procédure.... ...CABINET D'AVOCATS COCHET DENECKER...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Clément A, demeurant ..., par Me Denecker, avocat ; M. Clément A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1005938 du 27 janvier 2012 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI en date du 17 avril 2007 par laquelle le ministre...

...DENECKER...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2010, présentée pour M. Jacques A, demeurant ..., par Me Denecker ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0915245/6-2 du 19 février 2010 par laquelle la vice-présidente de section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur des 1er août 2006, 14 mai 2008 et 18 novembre 2008 lui retirant respectivement trois points, deux points, puis quatre points du capital affecté à son permis de conduire et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de lui restituer les neuf...