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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...DERAMAUT...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2013, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par Me A...C...; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204383 du 3 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 2012 du directeur de l'établissement public de santé mentale des Flandres prononçant à son encontre la sanction de la révocation ; 2° d'ordonner à l'établissement public de santé mentale des Flandres de le réintégrer dans ses fonctions ; 3...
54-04-02-02-01-03 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. Mission de l'expert. 54-04-02-02-01-04... ...DERAMAUT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 juillet 2011 et régularisée par la production de l'original le 22 juillet 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par Me A...C... ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900060 du 6 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a mis à sa charge les frais d'expertise et rejeté sa demande tendant à la désignation d'un nouvel expert ayant notamment pour mission de...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...DERAMAUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 13 juillet 2011 et régularisée par le dépôt de l'original le 15 juillet 2011, présentée pour M. Eric A, demeurant ..., par Me Deramaut, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007106 du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision du 1er octobre 2010 du préfet du Nord le déclarant inapte à la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05 octobre 2010, 09DA01803
...DERAMAUT...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2009 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 4 janvier 2010, présentée pour M. Gilles Christian A, demeurant ..., par Me Deramaut ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907090 du 9 novembre 2009 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2009 du préfet du Nord décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le...
...DERAMAUT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 avril 2007 et régularisée par la production de l'original le 19 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Florence X, demeurant ..., par Me Deramaut ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0605521 du 19 février 2007 par laquelle le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Béthune soit condamné à lui verser la somme de 16 323,90 euros en réparation des préjudices subis du fait de son hospitalisation...
...DERAMAUT...Vu la requête enregistrée le 21 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Gaëlle Y épouse et M. Eric , demeurant 32 rue Verte à Wailly-Beaucamp 62170, par Me Deramaut ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504559 en date du 20 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant, d'une part, à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables de la vaccination obligatoire contre l'hépatite B à laquelle Mme a été assujettie en tant qu'aide-soignante en vertu des dispositions de l'article L. 3111-9...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 05 juillet 2006, 03PA04474
...DERAMAUT...Vu le recours, enregistré le 2 décembre 2003, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0019626/6 et 0217669/6 en date du 2 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat, d'une part, à verser à Mme Martine X la somme de 15 000 euros en réparation des conséquences dommageables de l'infection nosocomiale qu'elle a contractée lors d'une intervention chirurgicale le 14 octobre 1996 à l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, et à la mutualité sociale agricole du département du Nord la somme de 104 645...
