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...SCP TATTEVIN DERVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 7 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Philibert Morbihan a approuvé le plan local d'urbanisme communal, ainsi que la décision du maire de Saint-Philibert rejetant le recours gracieux formé contre cette délibération. Par un jugement n°1904578 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 avril et 6 octobre 2022...

39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. - 39... ...SCP TATTEVIN DERVEAUX ; SELARL AVOXA RENNES ; SCP TATTEVIN DERVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me D..., mandataire liquidateur de la société Hope, anciennement dénommée Golfe Peinture, a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier du Centre Bretagne à lui verser une somme globale de 4 236 357, 57 euros TTC, avec intérêts et majoration de 35 %, au titre d'acomptes non payés dans le cadre de...

...SCP TATTEVIN DERVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Malestroit à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant des faits de harcèlement moral dont elle a été victime et de reconnaître sa pathologie comme maladie professionnelle. Par un jugement n° 1400850 du 4 mai 2016, le tribunal administratif de Rennes a partiellement fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : I Par une...

...SCP TATTEVIN DERVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts H...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 19 mars 2014, par laquelle le conseil municipal de l'Ile-aux-Moines a approuvé le plan local d'urbanisme communal, ainsi que le rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1403640 du 2 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 février 2017 et le 10 avril 2018, les consortsH..., représentés par la SCP H...-Derveaux, demandent à la...

...DERVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2012, présentée pour Mme D... A...veuveB..., demeurant au..., par Me Derveaux, avocat au barreau de Rennes ; Mme A... veuve B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100947 du 24 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 2008 par laquelle le directeur du conservatoire du littoral et des rivages lacustres a exercé son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section A n° 206 sise sur le territoire de la commune de l'Ile-aux- Moines ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

...DERVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012, présentée pour M. D... E..., demeurant..., par Me Derveaux, avocat au barreau de Vannes, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901131 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 23 octobre 2008 par lequel le maire d'Auray a délivré un permis de construire à M. B... en vue de la transformation et de l'extension d'un auvent pour voitures en garage, de la réalisation d'une terrasse et du bardage d'un pignon et, d'autre part, de la décision du...

...DERVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012, présentée pour M. D... E..., demeurant..., par Me Derveaux, avocat au barreau de Vannes, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901128 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 27 avril 2006 par lequel le maire d'Auray a délivré à M. B... un permis de construire en vue de l'édification d'un auvent pour voiture et, d'autre part, de la décision du 6 janvier 2009 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler l'arrêté du 27 avril 2006 et la décision du 6 janvier 2009...

...DERVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2012, présentée pour la société Hope anciennement Golfe Peinture, dont le siège est situé au 3, rue du Général Baron Fabre à Vannes 56000, par Me Derveaux avocat au barreau de Vannes ; la société Hope demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12-0286 du 4 mai 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Centre Bretagne à lui verser diverses provisions pour un montant global de 4 732 476,70 euros correspondant aux acomptes qui lui seraient dus pour les mois de février...

...DERVEAUX...Vu, I, sous le n° 12NT00952, la requête, enregistrée le 7 avril 2012, présentée pour M. Tianhao X, demeurant, ..., par Me Derveaux avocat au barreau de Vannes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-4523 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2011 du préfet du Morbihan portant refus de renouvellement de son titre de séjour "étudiant" et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer un nouveau titre de séjour portant la...

...DERVEAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 23 décembre 2009, présentée pour Mme Evelyne A demeurant ..., par Me Derveaux, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601410 du 23 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Chars Val-d'Oise à lui réparer les dommages subis par sa maison ; 2° de condamner la commune de Chars à lui verser une somme de 230 411 euros majorée des intérêts de droit en réparation du préjudice subi ; 3° de mettre à la charge de la commune de...