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39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...CABINET DUCLOY CROQUELOIS BERTINCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...F...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'office public de l'habitat du Nord, dénommé Partenord Habitat, à lui verser la somme de 27 638,90 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er février 2012, eux-mêmes capitalisés, au titre de prestations complémentaires réalisées dans le cadre du marché le liant à cet office, à être déchargé de la somme de 810 euros...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET DUCLOY CROQUELOIS BERTINCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL LucG..., agissant en qualité de mandataire du groupement de main d'oeuvre constitué pour la réalisation du nouvel hôtel de région de la région Nord-Pas-de-Calais, a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société Soprema Entreprises et le CET Apave Nord-Ouest à lui verser la somme de 832 668,50 euros. Par un jugement n° 1104829 du 27 janvier 2015, le...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...CABINET DUCLOY CROQUELOIS BERTINCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Bois Sciés Manufacturés BSM a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner, in solidum, la société par actions simplifiée Norisko Constructions, contrôleur technique, la société des Etablissements Rousseau, couvreur, et Mme Q... C..., maître d'oeuvre, à lui verser, d'une part, la somme de 13 250 euros hors taxes, augmentée des intérêts au taux...

60-02-05-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...VÉRONIQUE DUCLOY MATHILDE DEGAIE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de la commune d'Hulluch du 12 janvier 2012 refusant un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain cadastré section AK n° 344 situé 12 rue Emile Basly, dont il est propriétaire, et, d'autre part, de condamner la commune d'Hulluch à lui...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...VÉRONIQUE DUCLOY MATHILDE DEGAIE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de la commune d'Hulluch du 21 décembre 2011 s'opposant à sa déclaration préalable de division d'un terrain cadastré section AK n° 344, situé 12 rue Emile Basly à Hulluch, en vue de construire et, d'autre part, de condamner la commune d'Hulluch à lui verser la...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...VÉRONIQUE DUCLOY MATHILDE DEGAIE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Corteggiano Thermique Hydraulique CTH et la Mutuelle des architectes français MAF ont demandé au tribunal administratif de Lille d'être garanties par les sociétés Opti-Bat, Eiffage Construction Nord, Norpac et Grosfillex des condamnations qui pourraient être mises à leur charge au profit de l'office public de l'habitat Lille métropole habitat. Par une ordonnance n° 1404605 du 5 novembre 2014, le président de la deuxième chambre du...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...VÉRONIQUE DUCLOY MATHILDE DEGAIE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...et la société Pelves Immo ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 novembre 2009 par laquelle le conseil municipal de la commune de Boiry-Notre-Dame Pas-de-Calais a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1000455 du 13 février 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...VÉRONIQUE DUCLOY MATHILDE DEGAIE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2013, présentée pour la société SA WOODLAM, société de droit belge, dont le siège est Chaussée de Liège n° 160 Marche-en-Famenne 6900 Belgique, par MeD... ; la société SA WOODLAM demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1303349 du 24 septembre 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Lille en tant, qu'à la demande de M. B...C..., expert, il a rendu opposable au syndicat mixte...

39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...DUCLOY...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012, présentée pour la société Architecture intérieure aménagement, dont le siège est 22 rue de la Duquenière à Croix 591700, représentée par son gérant en exercice, par Me B...A... ; La société Architecture intérieure aménagement demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900997 du 6 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du service départemental...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...DUCLOY...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2012, présentée pour la commune de Loison-sous-Lens 62218, représentée par son maire en exercice, par Me Véronique Ducloy, avocat ; la commune de Loison-sous-Lens demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806183 du 22 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 98 947,40...