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68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...DUCOMTE...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2012, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., par Me Ducomte, avocat ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902364 du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mars 2009 par laquelle le maire d'Albi a délivré un permis de construire vingt logements sociaux à la SFHE Groupe Arcade ; 2° d'annuler ladite décision ; 3...

01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...MAÎTRE JEAN-MICHEL DUCOMTE...Vu la décision n° 345017 du 12 décembre 2012, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 décembre 2012 sous le n° 12BX03231, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour MmeA..., a renvoyé le jugement de l'affaire devant la même cour, après annulation de son arrêt n° 09BX02622 du 14 octobre 2010 ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 2009, présentée...

17-03-02-03-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...GRANGE et ASSOCIES AVOCATS ; GRANGE et ASSOCIES AVOCATS ; CABINET DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2011 en télécopie, régularisée par la production de l'original le 25 juillet 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA02850, présentée pour la société des Autoroutes du Sud de la France ASF dont le siège social est situé 9 place de l'Europe à Rueil-Malmaison Cedex 92851, par MeA... ; La société ASF demande à la Cour...

39-04-05-02-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. Résiliation. Droit à indemnité du concessionnaire. ... ...DUCOMTE...Vu la requête enregistrée le 30 avril 2012, présentée pour le département des Hautes-Pyrénées, représenté par le président du conseil général, par Me Ducomte, avocat ; Le département des Hautes-Pyrénées demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902094 du 6 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau, l'a condamné à verser à M. A...B...la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi à raison de la résiliation, au terme de l'année...

01-01-07 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes inexistants. 135-02-01-02-01-01-02 Collectivités... ...DUCOMTE...Vu la requête enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour M. B...C...demeurant ...par Me Ducomte ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803249 du 4 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré nulle et de nul d'effet la délibération du 2 décembre 2005 du conseil municipal d'Ustou procédant au déclassement de la voirie communale de la parcelle cadastrée section C 2907 et acceptant sa cession ; 2° de rejeter la requête de M. F...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...DUCOMTE...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2012 par télécopie, régularisée le 12 janvier 2012, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Ducomte, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705565 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 juillet 2007 par lequel le maire de Castres a refusé de lui délivrer le permis de construire une maison d'habitation sur des parcelles...

40-02 Mines et carrières. Carrières. ... ...DUCOMTE...Vu la requête enregistrée le 18 août 2011, présentée pour M. G...E..., demeurant " ... ", M. C...F..., demeurant à "... ", M. B...A..., demeurant " ... ", et l'association " Sauvegarde Viane ", dont le siège est situé à " La Rabaudié " à Viane 81530, par Me D...; M. E...et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705039 en date du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 26 août 2009 par lequel le préfet du Tarn a autorisé la société Milhau à exploiter une carrière de calcaire...

03-08-01 Agriculture, chasse et pêche. Chasse. Associations communales et intercommunales de chasse agréées. ... ...DUCOMTE...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2011, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705306 du 1er juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de l'Ariège rejetant la demande présentée par son père, aujourd'hui décédé, et lui, adressée par courrier en date du 27 juillet 2007, par laquelle ils sollicitaient la constitution d'une...

135-02-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Voirie communale. 71-01-003 Voirie. Composition et consistance.... ...DUCOMTE...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2011 par télécopie et le 22 septembre 2011 en original, présentée pour la Société Fernando et Cie, dont le siège est 20 chemin de Revirou à Roques-sur-Garonne 31120, par Me Ducomte ; La société Fernando et Cie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0700248 du 15 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gard...

...DUCOMTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 2011, présentée pour la SARL SOCOTER, dont le siège est 1 boulevard Bonrepos à Toulouse 31000, par Me Ducomte, avocat ; La SARL SOCOTER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801730 du tribunal administratif de Toulouse du 3 novembre 2011 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Blagnac en date du 15 janvier 2008 refusant de lui délivrer un permis de construire une habitation sur la parcelle cadastrée AT n°0139 ainsi que la décision du 19 février 2008 rejetant son recours gracieux ; 2° de mettre à la charge de la commune...