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54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...DUMONT-SCOGNAMIGLIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le maire de Carry-le-Rouet a délivré à M. E... un permis de construire régularisant un auvent et autorisant la démolition d'un abri de jardin et la création d'un pool house, sur une parcelle cadastrée section AW n° 26, sise 23 avenue René Cassin sur le...

...DUMONT FONTANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Le Flag a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2016 et de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016. Par un jugement n° 2101008 du 15 juin 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 7 février 2023, la...

...CRESTIN A. ; DUMONT-SAINT-PRIEST L. ; FAUCON-TILLIER V. ; CATELLA NALLET S....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE B.M. ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 84187/17 et 5 autres ARRET Art 3 matériel • Traitement dégradant • Mauvaises conditions de détention Art 13 + Art 3 • Absence de recours effectif préventif STRASBOURG 6 juillet 2023 DÉFINITIF 06/10/2023 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire B.M. et autres c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Lado...

...DUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ronde Préchotine d'Echanges et d'Initiative pour l'Appui à la Parentalité ARONPEI a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune de Saint-Pierre à lui verser la somme de 139 985,02 euros, majorée des intérêts moratoires au taux légal, en exécution du marché de prestations de services sociaux conclu le 5 septembre 2016. Par un jugement n° 2000208 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de la Martinique a condamné la commune de Saint-Pierre à verser l'association ARONPEI la somme de 109 398 euros HT...

...DUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... H..., M. C... D..., M. A... D... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 15 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Case-Pilote a approuvé son plan local d'urbanisme ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2000070 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de la Martinique a annulé la délibération du 15 juillet 2019 et la décision de rejet du recours gracieux. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...DUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Méthodes et Travaux Bâtiment a demandé au Tribunal administratif de Melun de lui accorder le remboursement, assorti d'intérêts moratoires, de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1802324/3 du 20 janvier 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, la société Méthodes et Travaux Bâtiment, représentée par Me J.P. Stéphane Dumont, demande à la Cour : 1...

...DUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... H... et Mme B... G... D... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de délivrer un titre de séjour à M. H..., l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2101346 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2021 et un mémoire enregistré le 30 août 2022, M. H... et Mme G... D...

...DUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes, ou, à titre subsidiaire, la réduction de ces cotisations. Par un jugement n° 1909548/2-2 du 5 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2021, M. A..., représenté par Me...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...DUMONT-SCOGNAMIGLIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le maire de Laye a accordé à la société civile immobilière SCI Alix un permis de construire portant sur l'extension d'une maison d'habitation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2000575 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DUMONT SOLEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français à l'expiration d'un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, et de mettre à la charge de...